Terms & Conditions & Privacy

ARTICLE PRELIMINAIRE - RAPPEL A LA LOI

Les personnes qui souhaitent utiliser les services offerts par la société Office Riders en qualité d’Hébergeurs, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays, tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur normative dans le pays où il souhaitent proposer un espace à titre privé ou professionnel ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs.

ARTICLE 1 - MENTIONS GENERALES

1.1 Mentions légales

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.officeriders.com (ci-après le « Site ») Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2. Le Site a été développé et édité par la société OfficeRiders SAS (ci-après « l’Editeur ») L’Editeur est joignable par téléphone au 06 43 52 83 68 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] N° de TVA intracommunautaire : FR43 809801665 Le Site est hébergé par DigitalOcean dont le siège social est établi DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013 dont l’adresse email est : [email protected] Le directeur de la publication du Site est Monsieur Florian Delifer en sa qualité de Président de la société OfficeRiders SAS. Le Site est accessible à l’URL www.officeriders.com dans les conditions énoncées au présent article des présentes Conditions Générales.

1.2 Champ d’application

Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige. L’utilisation des services proposés sur le Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique (de conclure un contrat) selon les lois en vigueur dans son pays.

1.4 Modifications des Conditions Générales

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis. En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Editeur publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. L’Editeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales. Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra le notifier par tous moyens à l’Editeur dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification des Conditions Générales modifiées. L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante : « Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services proposés par Office Riders. « Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales. « Dépôt de Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Rider à un Hébergeur à l’effet de garantir l’intégralité des Sinistres qui pourraient intervenir, du fait du Rider, pendant la mise à disposition d’un Espace Privé. Le Dépôt de Garantie est définitivement attribué à l’Hébergeur ou restitué au Rider en cas de Sinistre suivant les dispositions de l’article 12.3.1 des présentes Conditions Générales. « Commission Hébergeur » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales. « Commission Rider » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales. « Commission Partenaire » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales. « Contrat » désigne le contrat de mise à disposition conclu entre l’Hébergeur et le Rider. « Déclaration de Sinistre » désigne les informations que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit renseigner sur le site OfficeRiders.com suivant le processus prévu à cet effet dans un délai maximum de 24 heures après l’heure de départ des Riders. « Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel l’Hébergeur peut accepter la Réservation faite par le Rider. « Délai d’Anticipation » désigne le délai de 24 heures durant lequel le Partenaire peut confirmer ou refuser un Extra commandé par un Rider, étant précisé que l’absence de réponse au terme dudit délai entraine l’annulation automatique de l’Extra. « Editeur » désigne Office Riders pris en sa qualité d’éditeur du Site. « Espace Privé » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hébergeur propose en mise à disposition pour des périodes prédéterminées sur la plateforme Office Riders. Un véhicule terrestre ou un navire réservé par le biais des Services constitue un Espace Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire. « Extra(s) » désigne les offres proposées par les Partenaires de la Plateforme, en complément d’une Réservation d’un Espace Privé et/ou les services supplémentaires proposés par un Hébergeur dans le cadre d’une Réservation. « Formulaire de Parrainage » désigne le formulaire accessible sur la Plateforme permettant à un Utilisateur de parrainer une ou plusieurs personnes sur la Plateforme et de bénéficier, le cas échéant, de l’Offre de Parrainage. « Frais de Service » désignent les frais de services appliqués aux Utilisateurs en contrepartie des Services réalisés par Office Riders. « Hébergeur » désigne l’Utilisateur qui va publier une Annonce sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus. « Office Riders » ou « Plateforme » désigne le Site et l’intégralité des contenus mis en ligne. A ce titre, Office Riders est un opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 I du Code de la Consommation. « Offre de Parrainage » a la signification qui lui est attribuée à l’article 4.2.10 des présentes Conditions Générales. « Partenaire » désigne toute personne physique ou morale proposant des services et/ou des biens complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme ; « Rider » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hébergeur par le biais du Site. « Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment en qualité d’Hébergeur, Rider ou Partenaire. « Réservation » désigne l’acte par lequel un Rider effectue une demande de mise à disposition d’un Espace Privé en fonction d’une Annonce publiée par un Hébergeur sur le Site. « Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales. « Site » désigne le site accessible à l’URL www.officeriders.com « Sinistre » désigne tout évènement ayant entrainé directement ou indirectement un dommage à l’Hébergeur pendant la mise à disposition d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité d’un Rider. « Utilisateur(s) » désigne les internautes qui utilisent les Services proposés par Office Riders. Il est indiqué que le présent article est complété par les définitions supplémentaires énoncées à l’article 11.1 des Conditions Générales.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR OFFICE RIDERS

3.1 Définition des Services

Office Riders est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hébergeurs peuvent créer des Annonces ayant pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces Privés sur une durée déterminée ; les Riders peuvent consulter les Annonces afin d’obtenir des informations et réserver les Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de l’acception de l’Hébergeur selon les modalités de l’article 4.2.4 des Conditions Générales ; les Riders peuvent consulter les Extras proposés par les Partenaires d’Office Riders en vue d’en souscrire un ou plusieurs au moment de la Réservation d’un Espace Privé. (Ci-après les « Services ») OfficeRiders est un intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de mise à disposition, propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute activité liée à la gestion d’achat-vente ou de mise à disposition de locaux d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace similaire. OfficeRiders n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat. Office Riders n’est également pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la livraison d’un Extra par un de ses Partenaires. OfficeRiders se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.

3.2 Charte des bonnes pratiques

Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la diffusion d’Annonces et la Réservation d’Espaces Privés et la souscription d’Extra(s). Les internautes qui ne sont pas inscrits sur le Site dans les conditions des articles 4 et 5 des Conditions Générales ne peuvent utiliser les Services (publier une Annonce et/ou réserver un Espace Privé). Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Office Riders, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les informations communiquées à Office Riders sont exactes, sincères et complètes communiquer un email valide lors de l’inscription ; utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers ; respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe l’Espace Privé ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace Privé ou (iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ; Déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la plateforme Office Riders ; Le compte LinkedIn, Facebook ou Twitter utilisé lors de l’inscription doit personnellement appartenir et géré par l’Utilisateur et contenir des données sincères.

ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.1 Création d’un compte personnel via Facebook Connect, LinkedIn Connect, Google Connect

Il est indiqué que la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Annonces publiées sur le Site.. La création d'un compte personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable à l’utilisation des Services par les internautes, soit en qualité d’Hébergeur, soit en qualité de Riders, soit en qualité de Partenaire. Les Utilisateurs pourront s’inscrire avec leur email et/ou par le biais du lien « Facebook Connect » et/ou du lien « LinkedIn Connect » et/ou du lien « Google Connect » disponibles sur le Site. En s’inscrivant et en se connectant via le lien « Facebook Connect », « LinkedIn Connect », ou « Google Connect », l’Utilisateur autorise expressément Office Riders à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur ces comptes.

Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché - au choix - à son compte Facebook, à son compte LinkedIn, ou à son compte Google et accéder à son compte personnel. L’Utilisateur inscrit sur le Site sera soumis tant aux présentes Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation du site http://www.facebook.fr ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.linkedin.com ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.gmail.com OfficeRiders se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un Utilisateur, si ce dernier ne respecte pas ou ne souhaite pas respecter les présentes CGU. Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.

4.2 Fonctionnement du compte

Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales, dont notamment (et sans que cette liste soit exhaustive) :

4.2.1 Création d’une Annonce (Hébergeur)

Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur le Site. La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une modération de l’administrateur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles il souhaite inscrire son Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, le prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« l’Annonce »). L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part d’Office Riders, laquelle se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’Annonce. OfficeRiders se réserve les droits d’utiliser toutes photos soumises au site par l’hébergeur à des fins commerciales pour la promotion de ses services. L’Hébergeur peut subordonner la Réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières (par exemple, paiement d’un Dépôt de Garantie, paiement des frais de ménage, impossibilité de réserver l’Espace Privé en deçà d’une certaine durée, etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Rider (« Conditions Particulières »). La Garantie Hôte OfficeRiders de notre partenaire assureur s’applique sur l’ensemble des mises à disposition du site répondant aux conditions décrites dans l’article 11. Office Riders conseille cependant aux Hébergeurs, s’ils le souhaitent, de souscrire une police d’assurance adaptée à l’Espace Privé (utilisation, activité, etc.) et de vérifier si cette dernière couvre les dommages éventuellement causés par les Riders durant la durée de leur mise à disposition. L’Hébergeur déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée : ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de mise à disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace Privé ; n’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace Privé ; et, n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers. En conséquence de ce qui précède, Office Riders n’est pas responsable des violations commises par l’Hébergeur des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

4.2.2 Réservation d’une Annonce et paiement du prix (Rider)

Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en fonction des disponibilités proposées par l’Hébergeur sur son Annonce et du Prix proposé sur l’Annonce. Dès qu’un Rider effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, l’Hébergeur ne peut plus modifier le prix associé à la réservation. Lorsque le Rider confirme une Réservation (« booking request »), il s’engage et accepte expressément : les Conditions Particulières de l’Hébergeur ; de payer le prix de la Réservation incluant également le Dépôt de Garantie, ou en dernier recours via chèque à remettre directement à l’Hôte en amont du Ride ou au plus tard le jour du Ride ; et de payer les Frais de Service (tels que définis dans l’article 6.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation. La demande de Réservation peut apparaitre selon les statuts suivants : « en discussion », « envoyée ou complétée », « pré-approuvée », « confirmée », « refusée », « annulée ». En conséquence, le Rider devra s’acquitter, dès la demande de Réservation, du prix de la mise à disposition (incluant éventuellement un Dépôt de Garantie) suivant le prix stipulé dans l’Annonce, outre les Frais de Services tels que définis à l’article 5 des Conditions Générales. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, des intérêts majorés égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce). Clause pénale : En cas d'inexécution des obligations au titre du Contrat par le client, dont notamment le non-paiement du solde du prix de la facture à l'échéance, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5% du solde TTC impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le cocontractant, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR L’HEBERGEUR, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET L’HEBERGEUR, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’APPORTEUR D’AFFAIRES.

4.2.3 Souscription d’un Extra

La consultation, la souscription et le paiement d’un Extra sont régis à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

4.2.4 Acceptation / Annulation

Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Rider, l’Hébergeur peut pré-approuver ou refuser la demande de Réservation jusqu’au début de la mise à disposition (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - l’Hébergeur et le Rider de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation. Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé la Réservation dans le Délai d’Acceptation, le Rider peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début de la mise à disposition.

LE RIDER ET L’HEBERGEUR NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION. En cas d’annulation de la Réservation par l’Hébergeur postérieurement à l’acceptation de la Réservation, l’Hébergeur sera tenu de dédommager selon les modalités prévues ci-après : i. En cas d’annulation de la part de l'Hébergeur plus de sept (7) jours avant le 1er jour de Réservation: les frais de service d'OfficeRiders liés à cette Réservation sont dus et déduits des gains de votre prochaine Réservation. ii. En cas d’annulation de la part de l’Hébergeur moins de 7 jours avant le 1er jour de Réservation : les Frais de Service OfficeRiders ainsi qu'un montant forfaitaire de 200€ TTC sont dus et seront déduits des gains généré par la prochaine Réservation au profit dudit Hébergeur.

En cas d’annulation confirmée, les conséquences seront les suivantes : i. La date apparaîtra comme non disponible sur le calendrier de l’Utilisateur : le calendrier restera bloqué et l’Hébergeur ne pourra plus accepter aucune autre Réservation aux mêmes dates que la Réservation annulée. ii. Si l’Hébergeur annule le jour de l'arrivée ou après, les Riders pourront laisser un commentaire public sur la page de l’Annonce de l’Hébergeur. iii. A compter de la deuxième annulation d’une Réservation au cours d'un même semestre (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre), l’Annonce liée à l’Espace sera automatiquement supprimer. L’Hébergeur ne pourra alors réactiver la Réservation instantanée qu'après avoir contacté le service client d’OfficeRiders.

Seules les annulations en cas de force majeure permettent de déroger aux conditions d'annulation et donner lieu ainsi au remboursement de vos pénalités d'annulation. Les cas de force majeure sont des circonstances inattendues qui échappent au contrôle des Utilisateurs (cas imprévisible, irrésistible et extérieur). Chez OfficeRiders, les cas listés ci-dessous (liste non exhaustive) sont les cas les plus courants dans le cadre de notre activité. Afin de bénéficier de l'exonération des pénalités d'annulation, il faut impérativement vous puissiez fournir les justificatifs liés à la réalisation d’un cas de force majeure. Les cas de force majeure doivent survenir dans les sept (7) jours précédant la date du début de la Réservation. Dans tous les cas de force majeure, les Utilisateurs doivent fournir à OfficeRiders tous les éléments permettant de justifier objectivement un cas de force majeure et de votre impossibilité de ne pas pouvoir prévoir ledit cas de force majeure.

Liste non exhaustive des cas de forces majeures pris en compte par OfficeRiders : i. Problèmes imprévisibles et inconnus au moment de la Réservation concernant des dommages matériels, un sinistre ou une défaillance d'équipements dits "de base" du logement entrainant une insécurité pour l'accueil physique de personnes ou empêchant l'accès à l'eau ou à l'électricité ou tout autre service essentiel à la réalisation du Ride, et n'ayant pas été résolu par l’Hébergeur dans le temps imparti (entre la connaissance du problème et la date de la Réservation). ii. Perturbations et annulations de transports (avion, train, de bus ou de ferry) rendant impossible tout transport vers le lieu du Ride. iii. Les catastrophes naturelles, activités terroristes et perturbations civiles ou politiques empêchant la réception du ou des Riders par l’Hôte. iv. Décès de l'hôte ou d'un parent proche. v. Maladie grave ou accident subi par l'hôte. vi. en cas d'avis de menace à la sécurité émis pour le lieu du Ride. vii. Les interruptions de service public essentielles affectant l'emplacement du lieu de la réservation

En cas d'annulation liée à un cas de force majeure, les Utilisateurs de la Plateforme devront effectuer les démarches suivantes :

i. Vérifier que leur cas de force majeure est un cas imprévisible, irrésistible et extérieur par rapport à la réalisation du Ride. ii. S’assurer d'avoir les documents nécessaires permettant de démontrer ledit cas. iii. Annuler la Réservation et informez le Rider par le biais de la Plateforme. iv. Contacter le support client d’OfficeRiders pour signaler l’incident à l’origine de l’annulation.

Ce signalement doit être envoyé au plus tard sept (7) jours après l'annulation sous peine d’être automatiquement enregistré comme un cas d’annulation hors cas de force majeure. Une fois qu’OfficeRiders aura été informé, OfficeRiders guidera les Utilisateurs tout au long de la procédure, notamment pour l'envoi des justificatifs et pendant la phase de traitement de votre dossier par l'Assistance à la communauté.

Dans le cas des Réservations Instantanées : i. Si l’Utilisateur a coché l'option de réservation instantanée, cela signifie qu'un Utilisateur peut faire une demande de Réservation sur une date apparaissant comme disponible dans son calendrier et la Réservation est pré-approuvée automatiquement, sans aucune action de votre part. Sur ce type de Réservation, vous pouvez annuler sans aucune pénalité dans des cas très précis. ii. L’Hébergeur peut annuler la Réservation Instantanée sans pénalités si :

  • Le Rider a plusieurs commentaires négatifs de nature à inquiéter l’Hôte ;
  • L’Hôte a posé des questions au Rider pour en savoir plus sur la Réservation et n’a eu aucune réponse de sa part ;
  • Le projet du Rider enfreint le règlement intérieur de l'Hôte ;
  • Lors de la discussion dans le chat, le Rider indique clairement qu'il risque d'enfreindre le règlement intérieur de l’Hôte.

Sous réserve du respect des conditions précitées, afin que l'annulation soit prise en compte, elle doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la pré-approbation automatique, sinon L’Hôte doit impérativement joindre le service client d’OfficeRiders par téléphone afin de transmettre cette information. Si aucune de ces actions n'a été effectuée, une pénalité de 50% du montant de la Réservation sera déduite de vos prochains gains, avec une pénalité minimum de 200 € TTC quelque soit le montant de la Réservation.

Pour annuler sans frais une Réservation qui ne vous inspire pas confiance, l’Hôte doit impérativement dans les 24H suivant la pré-approbation : i. se rendre dans son espace personnel>mes réservations ii. Trouvez la réservation qu’il souhaite annuler. iii. Cliquez sur le bouton "Annuler" iv. Envoyez un mail dans la foulée à [email protected] avec en objet "Annulation" et dans le corps du mail "Le Rider ne m'inspire pas confiance" ou "Le projet déroge à mon règlement intérieur" ou contacter notre équipe par téléphone pour nous le notifier.

Un mail de confirmation de prise en compte de l'annulation sans frais sera envoyé. Si un Hébergeur annule de nombreuses Réservations Instantanées, cette option peut être retirée de l’Annonce par l’équipe de modération de la Plateforme et l’Utilisateur sera notifié par email. L’Utilisateur ne pourra alors réactiver la Réservation Instantanée qu'après avoir contacté le service client d’OfficeRiders. Pour toute demande de Réservation, l’Hébergeur aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider : i. Possibilité d’envoyer des messages internes au Rider ; ii. Accès aux images de profil ; iii. Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

4.2.5 Obligations de l’Hébergeur

Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément rappelé à l’Hébergeur qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces Privés pour des mises à disposition de tourisme au sens du Code de Tourisme. Dès lors que l’Hébergeur pré-approuve une demande de réservation, l’Hébergeur s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à : mettre à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées; mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Rider ; faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Riders en leur communiquant toute information utile ; exercer légalement l’activité de mise à disposition de son Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; en cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle : l’Hébergeur devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Rider, et est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders. Les Frais de Services correspondants à la réservation lui seront facturés par OfficeRiders. En cas de dommages ou vols pendant la Réservation, l’Hébergeur est tenu de le signaler sur la Plateforme, dans la fenêtre de réservation associée à l’événement, dans l’encart prévu à cet effet. L’Hébergeur sera tenu de remplir une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce signalement doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après le check-out. Au delà de ce délai, sa demande d’indemnisation sera expressément et automatiquement rejetée par OfficeRiders et son assureur partenaire. Le cas échéant, l’Hébergeur devra communiquer tous les éléments sa possession pour justifier des dommages allégués et des coûts de remplacement ou remise en état. En cas de déclaration de sinistre dans le délai de 48 heures précité, l’Hébergeur doit choisir entre le prélèvement du Dépôt de Garantie ou l’activation de la « Garantie Hôtes » via le Partenaire Assureur impliquant une franchise à la charge de l’Hébergeur de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage immobilier. l’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux options de dédommagement :

  1. le prélèvement partiel ou total du Dépôt de Garantie du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas applicable.
  2. la demande d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées dans l’article 11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders, et sous réserve de l’éligibilité du dossier selon les conditions de l’article 11 ci-après, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen (à titre indicatif) de 2 mois suivant le check-out, la durée variant selon les délais d'expertise, et dans la limite de 4 mois suivant le check-out. Dans l’hypothèse où l’Assureur valide le dossier de sinistre, l’Hébergeur sera dédommagé à hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250 euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers, étant précisé que le Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. Dans l’hypothèse où l’Assureur ne valide pas le dossier de sinistre, l’Hébergeur pourra exiger le versement en tout ou partie du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance avec un prélèvement du dépôt de garantie.

Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

4.2.6 Obligations du Rider

Dès lors que le rider a confirmé une réservation, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à : utiliser l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce ; ne pas dégrader l’Espace Privé de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à l’Hébergeur ou de dégradation de l’Espace Privé, le Rider pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hébergeur et être tenu de rembourser les dégât via le Dépôt de Garantie, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts; ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager directement leur responsabilité civile et pénale ; ne pas annuler la Réservation dans les délais définis dans les politiques d’annulation proposées sur le site :

  • Flexible : Remboursement à hauteur de 100% jusqu'à 1 jour avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation ainsi que les frais de service OfficeRiders sont dûs. Attention, cette politique flexible ne s'applique qu'à la mise à disposition de l'espace ou aux formules proposées par l'hôte, les services partenaires de votre réservation ne pourront pas être remboursés s'ils sont annulés à moins de 7 jours de la date de réservation
  • Modérée : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 7 jours avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation ainsi que les frais de service OfficeRiders sont dûs.
  • Stricte : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 30 jours avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation moins les frais de service OfficeRiders sont dûs. Dans un cas d’annulation par le rider, les Frais de Service sont retenus dans leur intégralité quelque-soit la politique d’annulation, et ne peuvent être remboursés ni au Rider ni à l’Hôte. En cas de remboursement à hauteur de 100% du Rider, le cumul des frais Riders et Hôtes sont imputés au Rider. ; Les Riders doivent veiller à respecter les règlements intérieurs indiqués dans chaque annonce. OfficeRiders invite l’ensemble de ses clients à respecter les règles suivantes : -Vous êtes priés de laisser l’espace comme vous l’avez trouvé.
  • Vous devez respecter les horaires convenus, les check-in et check-out, et prévenir l’hôte en cas de contretemps ou si vous avez besoin de plages horaires ou de riders supplémentaires.
  • Prévenir l’hôte si vous souhaitez utiliser les chambres.
  • Il est permis de fumer en extérieur uniquement.
  • Ne pas déranger le voisinage et respecter les espaces communs. Toute perte ou dommage pourrait engendrer un prélèvement sur le Dépôt de Garantie de la part de l’Hôte. L’Hébergeur ayant effectué une Déclaration de Sinistre à la suite d’un dommage ou une perte subie pendant la Réservation de son Espace Privé dans les 48 heures après le départ du Rider et fourni tous les éléments en son pouvoir afin de justifier les faits ainsi que le montant réclamé sera en mesure de retenir tout ou partie du Dépôt de Garantie et ce en dépit d’une éventuelle contestation du Rider. Le Rider sera averti sur le site et par email et aura un accès direct l’ensemble des descriptions et éléments justificatifs apportés par l’Hébergeur. Au moment du check-out, en cas de déclaration de sinistre, l’hôte doit choisir entre le prélèvement de la caution ou l’activation de la garantie hôtes impliquant une franchise à la charge de l’hôte de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage immobilier. l’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux options de dédommagement :
    1. le prélèvement partiel ou total de la caution du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas applicable.
    2. la demande d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées dans l’article 11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders. Si le dossier est éligible selon les conditions de l’article 11, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen de 2 mois suite au check-out, la durée variant selon les délais des expertises, et dans la limite de 4 mois suite au check-out, En cas de verdict favorable de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders, l’Hôte sera dédommagé à hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250 euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers et de Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. En cas de verdict défavorable, l’Hébergeur pourra réclamer la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance avec un prélèvement du dépôt de garantie. Dans le cas exceptionnel où le Dépôt de Garantie n’a pas été sécurisé par OfficeRiders via autorisation ou empreinte sur CB mais par chèque remis par le Rider à l’Hôte, celui-ci doit être remis au départ des Riders si aucun dommage ou vol n’a été constaté ou par voie postale avec AR dans un délai maximum de 30 jours, ou encore détruit en prenant soin de pouvoir fournir une preuve de destruction ou une lettre de désistement. Si des dommages ou vols venaient à être constatés avec une caution sécurisée par chèque, l’Hôte pourra l’encaisser afin de couvrir le montant des réparations ou de la perte; si le montant du préjudice estimé venait à être supérieur au montant du Dépôt de Garantie, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas encaisser le chèque en cas de couverture par la Garantie Hôte de l’assureur partenaire. Ce double dédommagement est contraire à la loi Nogal. Dans ce cas spécifique, et afin de bénéficier de la couverture permise par la Garantie, l’Hébergeur devra apporter la preuve de non encaissement du chèque auprès des services d’OfficeRiders et ainsi fournir une attestation sur l’honneur. Si le verdict de l’assureur venait à être négatif, le chèque pourrait alors être encaissé.

Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

4.2.7 Commentaires

Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hébergeur, le Rider est invité à laisser des commentaires sur l’Espace privé qui apparaitront sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité d’Hébergeur. Office Riders pourra contacter les Riders par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec l’Hébergeur.

4.2.8 Incident

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hébergeur ou le Rider doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer OfficeRiders à l’adresse suivante : [email protected].

4.2.9 Suppression du compte

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes Conditions Générales ou qui aurait commis une infraction puni par la loi française ou tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services. En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, Office Riders se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.

4.2.10 Parrainage

Office Riders propose aux Riders et aux Hôtes utilisant les Services de la Plateforme la possibilité de parrainer de nouveaux Utilisateurs afin de bénéficier, selon son statut, d’un chèque cadeau chez un partenaire d’Office Riders ou d’une prime dont le montant est indiqué sur le formulaire de Parrainage (ci-après l’« Offre de Parrainage ») L’Offre de parrainage est accessible aux Utilisateurs par le biais d’un Formulaire de Parrainage disponible sur la Plateforme. Les modalités de parrainage diffèrent selon que l’Utilisateur soit un Rider ou un Hôte.

Modalités et validité du parrainage d’ un Rider :

  • Le Parrain doit indiquer impérativement dans le Formulaire de Parrainage les noms / prénoms / téléphone / mail de son Filleul ;
  • Le Filleul n’a jamais utilisé les Services d’Office Riders ou créé un compte sur la Plateforme en qualité de Rider ;
  • Le Parrain peut parrainer jusqu’à dix (10) personnes par an ;

Office Riders informera par mail le Parrain et le Filleul de la validité du Parrainage. Dès que le Filleul Rider effectuera une première Réservation supérieure à 100 € TTC (hors Frais de Services) en qualité de Rider, le Parrain bénéficiera d’un chèque cadeau utilisable chez un partenaire d’Office Riders, tel qu’indiqué sur l’Offre ou le Formulaire de Parrainage. Si le Filleul annule la Réservation, le Parrain ne pourra pas bénéficier du chèque cadeau.

Modalités et validité du parrainage d’ un Hôte :

  • Le Parrain doit indiquer impérativement dans le Formulaire de Parrainage les noms / prénoms / téléphone / mail de son Filleul ;
  • Le Filleul n’a jamais utilisé les Services d’Office Riders ou créé un compte sur la Plateforme ;
  • Le Parrain peut parrainer jusqu’à dix (10) personnes par an ;

Office Riders informera par mail le Parrain et le Filleul de la validité du Parrainage.

Dès que le Filleul Hôte effectuera une première Réservation sur la Plateforme en qualité d’Hôte, le Parrain bénéficiera d’une prime dont le montant sera expressément indiqué sur l’Offre et/ou le Formulaire de Parrainage. Si le Filleul annule la Réservation, le Filleul et le Parrain ne pourront pas bénéficier de l’offre de parrainage défini ci-dessus.

Modalités générales :

  • Le Filleul ne doit pas clôturer son compte ouvert dans le cadre de l’offre dans un délai d’un an. A défaut, Office Riders se réserve le droit de facturer au Filleul le montant correspondant au chèque cadeau ou à la prime dont il a bénéficié dans le cadre du parrainage.
  • L'offre de parrainage n’est cumulable avec aucune autre offre commerciale proposée par Office Riders ou l’un de ses partenaires au moment de l’ouverture d’un compte, sauf exception expressément stipulée sur la Plateforme ou par Office Riders sur tout autre média.
  • Cette offre est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques majeures (Parrains et Filleuls).
  • Office Riders se réserve le droit d’interrompre l’offre à tout moment moyennant une information préalable sur son site OfficeRiders.com

OfficeRiders se réserve le droit d’offrir le shooting photo au Filleul Hôte dont l’espace proposé remplit les conditions d’éligibilité suivantes :-Métropoles françaises intra muros-30 m2 de surface de vie minimum-Conforme à l’image de marque d’ OfficeRiders

ARTICLE 5 - EXTRA(S)

5.1 Création d’un Extra (Partenaire)

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en qualité de Partenaire et soumettre à Office Riders une offre de livraison d’un service et/ou de livraison d’un bien (« Extra(s) ») aux fins d’être diffusée et proposée par tous moyens (notamment par le biais de la messagerie instantanée du Site) aux Riders dans le cadre d’une Réservation d’un Espace Privé. La publication de l’Extra (contenu / images) sur la Plateforme est soumise à une validation de l’Extra par l’Administrateur. En tout état de cause, le Partenaire devra soumettre à Office Riders les informations suivantes :

  • Choix de la catégorie de service et/ou bien dans laquelle il souhaite publier son Extra ;
  • Indiquer toute information utile relative à l’Extra proposé, tels que le périmètre d’intervention ou de livraison, le contenu de l’Extra (description du service et/ou du bien), le prix, ou tout autre élément que l’Administrateur jugerait pertinent.
  • Communiquer le Délai d’Anticipation.

Le Partenaire a la possibilité d’individualiser son Extra avec des services et/ou biens complémentaires en fonction des besoins particuliers du Rider. Le Partenaire peut également subordonner la réalisation définitive d’un Extra à certaines conditions particulières et/ou informations de la part du Rider.

Pour chaque Extra proposé, le Partenaire déclare et garantit expressément :

  • ne violer aucun accord conclu avec des tiers ;
  • respecter la législation relative au service et/ou bien proposé ;

Il est expressément rappelé qu’Office Riders n’est pas responsable des violations commises par le Partenaire des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

5.2 Souscription d’un Extra (Rider)

Les Riders pourront souscrire un Extra par le biais de la Plateforme uniquement dans le cadre de la Réservation d’un Espace Privé. Dès qu’un Rider confirme la Réservation d’un Espace Privé, le Partenaire ne peut plus modifier le prix correspondant à la souscription de ses Extras. Lorsque le Rider confirme un Extra en cliquant sur le bouton approprié sur le Site (outre la validation de la Réservation), un contrat de livraison d’un service et/ou d’un bien est conclu entre le Partenaire et le Rider. Le Rider s’engage à payer le prix associé à l’Extra commandé et les Frais de Services par le biais du Site lors de la confirmation de l’Extra par le Partenaire après la Réservation. Tout paiement direct du Rider au profit d’un Partenaire est interdit. IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR LE PARTENAIRE, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET LE PARTENAIRE, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE.

5.3 Acceptation / Annulation

Lorsqu’un Rider ajoute un Extra à son panier au cours d’une Réservation, le Partenaire peut approuver ou refuser un Extra dans un délai de 24 heures à compter du moment où la Réservation d’un Espace Privé est confirmée et payée par le Rider (« Délai d’Anticipation »). Le Rider ne peut pas confirmer un Extra si le Délai d’Anticipation est expiré. Ainsi les Extras peuvent expirer et être retirer automatiquement du panier si le Délai d’Anticipation indiqué par le Partenaire, est expiré. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - le Partenaire et le Rider du refus ou de l’annulation de l’Extra. Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé l’Extra, le Rider peut annuler librement l’Extra sélectionné. LE RIDER ET LE PARTENAIRE NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, À ANNULER UN EXTRA SOUSCRIT SAUF CAS DE FORCE MAJEUR :

  • En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du Partenaire, le Rider pourra être tenu de dédommager le Partenaire suivant les conditions particulières de ce dernier ;
  • En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du Partenaire, les Frais de Services applicables au Rider ne sont pas remboursables.
  • En cas d’annulation de la Réservation par le Partenaire d’un Extra confirmé, le prix de l’Extra sera restitué au Rider mais les Frais de Services applicables au Partenaires ne seront pas remboursés.
  • Dans le cas d’une annulation de la mise à disposition d’Espace Privé par l’Hébergeur, le Rider ne pourra obtenir le remboursement et/ou modification de la date de livraison des Extras sauf dans le cas où les conditions particulières des Partenaires le permettent.

Pour toute commande, le Partenaire aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider et à l’Hébergeur correspondant à la commande, et notamment aux coordonnées de ces derniers. Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

5.4 Obligations du Partenaire

Dès lors que le Partenaire approuve un Extra souscrit par un Rider, le Partenaire s’engage expressément, sauf en cas d’annulation de la part du Rider, à contacter le Rider en cas de besoin d’informations complémentaires, intervenir ou livrer la prestation de manière fidèle à la description, sur l’offre, sur les dates et horaires confirmées. Il déclare exercer légalement son activité et posséder, à ce titre, une police d’assurance visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ; Dans ce contexte, le Partenaire doit remplir les informations relatives à son compte et notamment les informations concernant sa société le cas échéant. Si le Partenaire est un particulier, hôte de la plateforme, le Partenaire est tenu seul responsable vis-à-vis des obligations des déclarations de revenus associés à sa mise à disposition et aux services complémentaires offerts.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES D’OFFICE RIDERS

6.1 Frais de Service appliqués par Office Riders

En contrepartie de l’utilisation des Services, Office Riders appliquera des frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hébergeur ou Rider) dans les conditions définies au présent article des Conditions Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de Service sera égal à un prorata du montant de la Réservation selon un pourcentage variable fondé sur de multiples critères . OfficeRiders s’engage à publier sur le Site, en amont de la création d’une Annonce ou d’une Réservation, les montants des Frais de Service maximum applicables conformément au présent article. Les Frais de Service appliqués par Office Riders aux Utilisateurs sont les suivants : Le Rider s’engage expressément à payer à Office Riders une commission calculé au prorata du montant de la Réservation et des Extras commandés (« la Commission Riders »), laquelle devra être régler au moment où le Rider s’acquittera du montant de la Réservation et des Extras sur le Site ; L’Hébergeur s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata du montant de la Réservation auprès de l’Hébergeur (« Commission Hébergeur »), laquelle est exigible à partir du moment où l’Hébergeur a accepté la demande de Réservation. ; En cas de souscription d’un Extra, le Partenaire s’engage expressément à payer à OfficeRiders une commission égale à un prorata du montant de l’Extra (« Commission Partenaire »), laquelle est exigible à partir du moment où le Riders a accepté la demande de Réservation. OfficeRiders s’engage à déclencher le virement correspondant au montant de la Réservation diminué de la Commission Hébergeur et de toutes taxes applicables sur les Frais de l’Hébergeur, vers l’Hébergeur, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la date de check-out de votre réservation (sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.2.3 des Conditions Générales). Toutefois, si la totalité de la prestation n'a pas encore été réglée par le Rider, OfficeRiders se réserve le droit d'attendre le paiement complet de la prestation avant de procéder au versement des fonds à l'hébergeur. Dans les cas d’Annulations par le Rider impliquant un paiement par le Rider en tout ou partie du montant de la Réservation, les fonds revenant à l’Hébergeur conformément aux dispositions des articles 4.2.6 lui seront versés qu’à compter à réception du paiement total du montant dû par le Rider dans ce contexte. Le paiement est soumis aux aléas liés aux banques et aux jours fériés. Les Utilisateurs s’engagent à payer à Office Riders l’intégralité des Taxes applicables aux Services d’Office Riders et qui pourraient être appliquées conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays où l’Espace Privé est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »). Il est indiqué qu’Office Riders n’est pas responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès des Hébergeurs imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des éventuels coûts imposés par ces tiers. Il est indiqué que les Taxes, dont notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros ou dollars (selon le pays de l’Hébergeur) par carte de crédit (rider) et par virement bancaire (hébergeur)

6.2 Mandat de recouvrement

Les Hébergeurs autorisent expressément Office Riders à recouvrer auprès des Riders les sommes qui leur sont dues pour une Réservation effectuée. Office Riders s'engage à verser ces sommes aux Hébergeurs par virement bancaire, dans un délai de 10 jours ouvrés suivant le check-out de la réservation. Le montant versé sera réduit des Frais de Service applicables selon l'article 5.1 des Conditions Générales, ainsi que de toute taxe applicable conformément à la législation en vigueur. Toutefois, si la totalité de la prestation n'a pas encore été réglée par le Rider, OfficeRiders se réserve le droit d'attendre le paiement complet avant de procéder au versement des fonds à l'hébergeur. De même, les Partenaires autorisent expressément OfficeRiders à recouvrer auprès des Riders les sommes qui leur sont dues pour une Réservation ou des Extras. OfficeRiders s'engage à effectuer le versement par virement bancaire aux Partenaires à la fin du mois. Le montant versé sera réduit des Frais de Service conformément à l'article 5.1 des Conditions Générales, ainsi que de toute taxe applicable selon la législation en vigueur. Office Riders décline toute responsabilité quant aux coûts éventuellement imposés par des tiers, tels que les établissements bancaires, lors des transactions liées aux Services.

6.3 Erreurs dans le traitement des paiements

Office Riders s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.

6.4 Taxes

Office Riders n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés par Office Riders. Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs. Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à Office Riders compte tenu de l’utilisation des Services.

6.4 Pénalités en cas de comportements interdits

Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier s’engage expressément :

  • à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, directement ou indirectement ;
  • à ne pas solliciter un paiement direct auprès des autres Utilisateurs afin d’éluder volontairement le paiement des Frais de Service dus à Office Riders. Dans l’un ou l’autre cas, l’Utilisateur ayant violé les règles citées ci-dessus s’engage à régler de plein droit dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception une indemnité d’un montant de 5.000 € conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL PUBLIC D’UN UTILSATEUR

Les informations transmises automatiquement par les Utilisateurs à Office Riders lors de leur inscription via Facebook Connect ou LinkedIn Connect ou Google Connect, seront publiées, en tout ou partie, sur le Site. Ces informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs. Les Utilisateurs pourront compléter / modifier (i) une brève description et (ii) les photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site. L’Utilisateur publiant une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique et pornographique. Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des Annonces et des informations publiées sur le compte personnel. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les Conditions Générales. Toute suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de l’Utilisateur. En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant. L’Editeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation des Services. Les Utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse électronique [email protected] ou le formulaire présent sur le Site, tout contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site, étant précisé que lesdits contenus doivent être libre de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne. L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable. L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Administrateur venait à détecter ce genre d'abus, L'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

ARTICLE 8 - NEWSLETTER DE L’EDITEUR

En s’inscrivant à Office Riders, les Utilisateurs acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et aux Annonces publiées sur le Site par les Hébergeurs, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 9 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Finalité de la collecte des données

L’inscription sur le Site suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par Site, et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par Office Riders Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord expresse des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi. Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. L’Utilisateur accepte que Office Riders, avertie par un Hébergeur proposant un Espace Privé, de toute décision affectant les conditions de déroulement de l’Expérience (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation, dégradation, etc.), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à Office Riders dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

9.2 Droits

Il est rappelé que conformément aux dispositions de la loi et du RGPD, les Utilisateurs disposent des droits suivants :

  • droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD);
  • droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD);
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le responsable du traitement devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site. Le responsable du traitement est Monsieur Delifer Florian. Numéro de déclarant Cnil : 1840769 v 0

9.3 Adresses IP

L’Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 10 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

10.1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Membre. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.3 Suppression des cookies

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 11 - GARANTIES

11.1 Objet de le garantie

  1. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’occupant ayant réservé sur le site www.officeriders.com , pour les dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire.

Ce qui est garanti : Les dommages matériels aux biens assurés résultant des évènements suivants :

  • Incendie, et explosion
  • Dégât des eaux
  • Vol
  • Bris de glace
  • Complément de dommages matériels ( tous sauf )
  1. La garantie est étendue aux biens personnels du locataire uniquement dans le cadre de la réservation d’espaces Le document technique « Garanties-Assurance multirisque des locations meublées de tourisme et responsabilité civile du locataire – Villégiature » fait partie intégrante du présent contrat.

  2. Territorialité La garantie s’exerce selon les dispositions ci- après : Pour les résidents français : locations mises à disposition situées en France métropolitaine Pour les résidents non français : locations mises à disposition situées en France métropolitaine

  3. Nature des biens assurés Il peut s’agir de villas, appartements , studios , lofts ou locaux professionnels situés en France Métropolitaine , offerts à une clientèle de passage, ayant réservé sur le site www.officeriders.com et qui y effectue une occupation temporaire caractérisée par une mise à disposition dans la limite de 30 jours maximum.. Les locaux assurés peuvent comporter des dépendances d’une surface totale n’excédant pas 200 m², des garages et caves même s’ils sont situés à une adresse différente du lieu d’assurance, sous réserve qu’ils soient situés à moins de 2 kilomètres.

Sont exclus :

  • Les bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés
  • Les chalets de haute montagne (inaccessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie pendant au moins une partie de l’année).

Les locaux sont occupés pour une durée moyenne d’au maximum 30 jours , et répertoriés sur le site www.officeriders.com. Les réservations sont préalablement vérifiées et contrôlées par le souscripteur.

Ils ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale. Les biens assurés sont conformes au standard de conformité précisé dans le document technique pour les garanties souscrites. Les locaux répondent aux obligations administratives préalables pour la mise en location . Les espaces intérieurs et ou extérieurs mis à disposition dans le cadre de la location à concernant les espaces extérieurs, sont garantis les biens immobiliers suivants : Les constructions, aménagements immobiliers situés à l’extérieur (éléments de décoration, portiques, patios, terrasses, abris de jardin, locaux techniques, système d’arrosage intégré…), Les bâches et stores scellés au mur des bâtiments, répondant aux normes en vigueur, Les serres scellées non exploitées à des fins commerciales, Les courts de tennis et leur clôture. Les équipements d’eau situés à l’extérieur (piscines, spas, jacuzzis) y compris : Leurs appareils électriques tels que le système de pompage, de chauffage ou d’épuration d’eau, y compris les robots et aspirateurs servant à son entretien. Leurs éléments de protection tels que dômes, barrières de protection, les systèmes d’alarme, les couvertures rideaux, lorsqu’ils répondent aux normes en vigueur.

Les piscines, spas et jacuzzis doivent répondre à la réglementation en vigueur et aux normes de sécurité obligatoires.

Contenu de la location Le montant du contenu assuré pour chacune des garanties par location assurée est limité au capital assuré aux conditions particulières. Les objets de valeur, les fonds et valeurs du loueur et du locataire sont exclus.

Sont exclus en outre : Tout autre bien immobilier et mobilier Les plantations, arbres et arbustes Le terrain et le gazon Les serres tunnels en matière plastique

  1. Condition d'occupation Les locaux sont occupés conformément aux conditions de l’occupation, dans la limite du nombre de personnes pouvant être accueillies et dans le respect des règles de co - propriété s’ils en existent.

  2. Période de garantie Les garanties du présent contrat sont automatiquement acquises pour le temps de l’occupation réservée

  3. Montant de la garantie Plafond de garantie par sinistre :

    • Dommages matériels sur biens immobiliers et mobiliers du loueur suite à incendie, explosion, dégâts des eaux : 1 500 000 €
    • Recours des voisins et des tiers : 1 000 000 €
    • Autres Dommages aux biens mobiliers et immobiliers du loueur: 20 000 €
    • Dommages aux biens personnels du locataire : 5 000 €

La garantie « Bris de glace » est étendue au bris des installations sanitaires. A ce titre, ne sont pas garantis la robinetterie, les appareils en métal ainsi que les marbres intérieurs. L’indemnité versée en cas de sinistre sera limitée à 0,80 fois l’indice RI.

  1. Limitation contractuelle d’indemnite En cas de sinistre, le montant total des indemnités dues au loueur au titre de l’ensemble des garanties ne pourra, en aucun cas, dépasser par évènement la somme de 1 500 000 €. Cette « limitation contractuelle d’indemnité » est non indéxable.

  2. Abrogation de l’indexation L’indexation prévue au contrat ne s’applique pas aux garanties objets du contrat, et franchises.

  3. Franchise Le montant de la FRANCHISE applicable : sur la garantie dommages mobiliers : 250 € sur la garantie immobiliers : 500 €

Seule la franchise sera déduite de l’indemnité versée en cas de sinistre et en aucun cas une éventuelle caution. En effet, OFFICERIDERS s’engage à reverser au client toute caution éventuellement retenue en cas de sinistre.

11.2 Mise en oeuvre de la garantie

En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’Hébergeur est tenu de le signaler sur le site, dans la fenêtre de réservation associée à l’événement, dans l’encart prévu à cet effet. L’Hébergeur sera tenu de remplir une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce signalement doit être fait dans un délai maximum de 48 heures après le check-out. Au delà de ce délai, sa demande ne pourra pas être considérée par les services d’ OfficeRiders et l’assureur partenaire. L’Hébergeur devra fournir tous les éléments en son pouvoir (sous 7 jours) afin de justifier les faits ainsi que le montant réclamé pour dédommagement en vue de couvrir les frais de remplacement ou remise en état. Au moment du check-out, en cas de déclaration de sinistre, l’hôte doit choisir entre le prélèvement de la caution ou l’activation de la garantie hôtes impliquant une franchise à la charge de l’hôte de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage immobilier. L’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux options de dédommagement : 1/ le prélèvement partiel ou total de la caution du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas applicable. 2/ la demande d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées dans l’article 11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders. Si le dossier est éligible selon les conditions de l’article 11.1, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen de 2 mois suite au check-out, la durée variant selon les délais des expertises, et dans la limite de 4 mois suite au check-out, En cas de verdict favorable de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders, l’Hôte sera dédommagé à hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250 euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers et de Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. En cas de verdict défavorable, l’Hébergeur pourra réclamer la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance avec un prélèvement du dépôt de garantie. Dans le cas exceptionnel où le Dépôt de Garantie n’a pas été sécurisé par OfficeRiders via autorisation ou empreinte sur CB mais par chèque remis par le Rider à l’Hôte, celui-ci doit être remis au départ des Riders si aucun dommage ou vol n’a été constaté ou par voie postale avec AR dans un délai maximum de 30 jours, ou encore détruit en prenant soin de pouvoir fournir une preuve de destruction ou une lettre de désistement. Si des dommages ou vols venaient à être constatés avec une caution sécurisée par chèque, l’Hôte pourra l’encaisser afin de couvrir le montant des réparations ou de la perte; si le montant du préjudice estimé venait à être supérieur au montant du Dépôt de Garantie, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas encaisser le chèque en cas de couverture par la Garantie Hôte de l’assureur partenaire. Ce double dédommagement est contraire à la loi Nogal. Dans ce cas spécifique, et afin de bénéficier de la couverture permise par la Garantie, l’Hébergeur devra apporter la preuve de non encaissement du chèque auprès des services d’OfficeRiders et ainsi fournir une attestation sur l’honneur. Si le verdict de l’assureur venait à être négatif, le chèque pourrait alors être encaissé.

Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

12.1 Exclusion/limitation de la responsabilité d’Office Riders

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Hébergeurs et Riders et, par conséquent, la mise à disposition d’Espaces Privés entre eux. En conséquence, Office Riders déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Annonces, ni la légalité des Annonces. Office Riders n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site. En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre d’Office Riders (i) en cas de dommages subis pendant la mise à disposition pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par l’Hébergeur de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hébergeur ou Rider) et/ou un ou plusieurs tiers. Office Riders n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Annonce diffusée par l’Hébergeur sur le Site non conforme à l’Espace Privé) du contrat conclu entre l’Hébergeur et le Riders. Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site par Office Riders ne constituent en aucun cas des engagements de la part d’Office Riders, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.

12.2 Responsabilité Hébergeur / Partenaire

Office Riders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre Utilisateurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé ou la livraison d’un Extra par le biais du Site. Les Utilisateurs exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. Toutefois, Office Riders rappelle expressément aux Hébergeurs qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public. Toutefois, Office Riders informe les Utilisateurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables :

  • du contenu des Annonces qu’ils diffusent sur le Site ;
  • de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Riders par le biais du Site ;
  • de l’exactitude des informations diffusées sur leurs Annonces ;
  • de tout préjudice causé à Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Riders par le biais du Site. En cas de Sinistre portant sur son Espace Privé, l’Hébergeur devra déclarer un Sinistre auprès de sa police d’assurance et pourra bénéficier éventuellement de la Garantie Office Riders dans les conditions énoncées à l’article 11 des Conditions Générales.

12.3 Responsabilité Riders

OfficeRiders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hébergeurs et les Riders ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé par le biais du Site. Toutefois, Office Riders informe les Riders utilisant ses Services qu’ils sont responsables :

  • des dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace Privé par acte volontaire ou omission
  • des dommages causés aux tiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Privé
  • des dommages causés à Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le non-respect des conditions particulières imposés par l’Hébergeur.

En cas de dommage(s) causé(s) à l’Espace Privé et à l’Hébergeur, le montant du Dépôt de Garantie versé lors de la Réservation sera totalement ou partiellement versé dans les conditions énoncées à l’article 12.3.1 ci-après stipulé. En cas de services de l’Hébergeur supplémentaires consommés lors de la réservation, non prévus par le contrat, il appartient à l’Hébergeur d’en faire la déclaration au moment du Check-Out. Le montant sera alors dû par le Rider dans les conditions énoncées à l’article 12.3.2 ci-après stipulé.

12.3.1 Responsabilité Riders

  1. En cas d’accord du Rider sur la déclaration de Sinistre

Le Dépôt de Garantie sera versé en tout ou partie à l’Hébergeur en cas d’accord du Rider sur le montant du Sinistre déclaré par l’Hébergeur. Il est expressément indiqué qu’à défaut de réponse du Rider dans le délai imparti et communiqué à l’Hébergeur et au Rider suivant la déclaration de Sinistre de l’Hébergeur, le Rider est réputé avoir accepté le montant du Sinistre et le Dépôt de Garantie sera alors libéré par OfficeRiders au profit de l’Hébergeur à hauteur du montant du Sinistre, tel que déclaré. L’Hébergeur est plafonné dans sa déclaration au montant fixé pour son dépôt de garantie dans l’annonce de son espace. Si le Montant du Sinistre dépasse le montant du Dépôt de Garantie, il appartient à l’Hébergeur d’agir directement à l’encontre du Rider pour obtenir un dédommagement supplémentaire.

  1. En cas de contestation du Rider sur la déclaration de Sinistre

Dans le cas où le Rider conteste le Sinistre déclaré par l’Hébergeur (responsabilité et/ou montant), l’Hébergeur peut (i) décider d’annuler sa déclaration de sinistre ou (ii) de faire appel à l’assistance d’OfficeRiders ou (iii) de réclamer le versement de tout ou partie du Dépot de Garantie sous réserve de ce qui suit. Dans le cas d’une assistance et/ou d’une demande de versement du Dépôt de Garantie, ll’Hébergeur doit adresser toute pièce justificative du sinistre incluant notamment l’état des lieux d’entrée et de sortie dressé lors du Check-in et du Check-out et toute pièce justificative relative au montant du Sinistre (devis de réparation ou de remplacement, facture d’achat, photographies datées du sinistre a minima). En cas d’avis de complétude du dossier notifié par OfficeRiders, cette dernière versera tout ou partie du Dépôt de Garantie au profit de l’Hébergeur, sans que le Rider puisse engager une quelconque responsabilité d’OfficeRiders. Lors de son intervention, OfficeRiders fera ses meilleurs efforts pour que le Rider et l’Hébergeur puisse mettre un terme à leur litige de façon amiable. Le Dépôt de Garantie sera alors restitué selon les termes de l’accord intervenu dans le cadre de la médiation. En cas d’avis d’incomplétude notifié par OfficeRiders, l’Hébergeur disposera d’un délai de 15 jours pour compléter son dossier de Sinistre. En cas de confirmation de l’avis d’incomplétude à l’expiration du délai de 15 jours, OfficeRiders restituera le Dépôt de Garantie au Rider.

12.3.2 Facturation d’Extra(s) hôtes (services) supplémentaires

En cas de services supplémentaires (Extra) consommés lors de la Réservation chez l'Hébergeur, il appartient à l'Hébergeur de déclarer les services supplémentaires consommés ainsi que leurs quantités, et ce dans le délai imparti tel qu’indiqué au moment du Check-out. Une fois ces services déclarés, un avenant au devis de la réservation est créé et le Rider doit l'approuver et confirmer son paiement par CB ou virement bancaire afin que la facture totale finale soit générée en conséquence. En cas de non réponse de la part du Rider dans le délai imparti et indiqué au Rider au moment de la déclaration, l’avenant est automatiquement approuvé et le Rider est redevable de plein droit du montant des services déclarés. Dans le cas d’une approbation explicite ou implicite des services supplémentaires, le montant sera prélevé directement sur la carte bancaire du Rider en cas de paiement initial par carte bancaire ou facturé pour un paiement par virement bancaire en cas de paiement initial par virement bancaire ou si la Carte Bancaire ne dispose pas du solde suffisant au moment du prélèvement. Dans le cas d’un paiement par virement, le gain associé aux services supplémentaires facturés ne sera reversé à l’hôte qu’à réception du virement du Rider. En cas de contestation de la part du Rider sur le(s) Extra(s) supplémentaire(s) déclarés par l’Hébergeur (services et/ou montant), l’Hébergeur peut (i) décider d’annuler sa déclaration d’Extras supplémentaires ou (ii) de faire appel à l’assistance d’OfficeRiders ou (iii) de facturer tout ou partie des Extras supplémentaires consommés sous réserve de ce qui suit. Dans le cas d’une assistance et/ou d’une demande de facturation des Extras supplémentaires, l’Hébergeur doit adresser toute pièce justificative relative à la délivrance d’un Extra au profit du Rider dans le cadre d’une Réservation. En cas d’avis de complétude du dossier notifié par OfficeRiders, les Extras sont réputés réalisés et la facture définitive éditée par OfficeRiders inclura automatiquement les montants relatifs aux Extras, sans que le Rider puisse engager une quelconque responsabilité d’OfficeRiders. En conséquence, le montant sera prélevé directement sur la carte bancaire du Rider en cas de paiement initial par carte bancaire ou facturé pour un paiement par virement bancaire en cas de paiement initial par virement bancaire ou si la carte bancaire ne dispose pas du solde suffisant au moment du prélèvement.Dans le cas d’un paiement par virement, le gain associé aux services supplémentaires facturés, ne sera reversé à l’hôte qu’à réception du virement du Rider. En cas d’avis d’incomplétude notifié par OfficeRiders, l’Hébergeur disposera d’un délai de 72h pour compléter son dossier. En cas de confirmation de l’avis d’incomplétude à l’expiration du délai de 72h. Sans décision de la part de l’Hébergeur, aucun service supplémentaire ne sera facturé, et la facture finale générée en conséquence.

12.4 Obligation de coopération

Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider, les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec Office Riders et fournir toute information utile dans des délais raisonnables en cas de plainte ou réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la mise à disposition d’un Espace Privé.

12.5 Conformité ERP

OfficeRiders décline toute responsabilité en cas de non-conformité de l’Espace Privé aux normes relatives à tout Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est ainsi expressément rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme doivent se conformer aux règles relatives à tout établissement recevant du Public, et notamment pour les Espaces Publics pouvant accueillir moins de 20 personnes, les dispositions des articles PE26 et PE27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

12.6 Cas de mises à dispositions de moyens

OfficeRiders rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition leurs Espaces Privés avec des moyens appropriés et spécifiés dans l’Annonce correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Riders, en cas de réservation d’un Espace Privé s’effectuant via une mise à disposition de moyens: - qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en journée de l’Espace Privé ; - qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace Privé ; - qu’ils ne peuvent réserver un Espace Privé indépendamment des moyens mis à disposition à l’intérieur dudit Espace Privé ». Compte tenu de ce qui précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute violation aux normes relatives aux ERP

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales.

ARTICLE 16 - WOOM

Woom a vocation de conseil, et accompagne les professionnels et entreprises dans la révolution du travail. La 1ère maison qui réinvente le bureau compte plus de 35 innovations, et comporte services et outils innovants. Dans ce contexte, l’hôte propose une mise à disposition de moyens au sein de Woom. L’hôte rappelle expressément au Client, qu’en cas de réservation à Woom (i), le client n’a qu’une jouissance limitée (préalablement définie par l’hôte) de la Woom et (ii) qu’ils n’a aucun droit exclusif sur la Woom. A ce titre, le Client est informé que les préposés de la société hôte seront présents à la Woom sans que cela n’entrave la bonne exécution de la prestation définie et acceptée entre les Parties. La prestation de mise à disposition des moyens de la Woom est soumise à TVA.

IMPORTANT – cas spécial lié au COVID-19

Il est expressément convenu que les restrictions imposées par le Gouvernement français dans le cadre de la pandémie de COVID 19 ne seront considérées comme un cas de force majeure uniquement si : (i) celles-ci empêchent la réalisation de la Réservation ; et, (ii) la Réservation a été faite préalablement aux déclarations et annonces des mesures gouvernementales en question. Par exemple, si des dérogations permettent de se déplacer dans le cadre d’activités professionnelles, le cas de force majeure ne pourra pas être considéré pour les usages du site. Dans le cas d’un cas de force majeure du à la Covid 19 empêchant la réalisation d’une Réservation, OfficeRiders permettra aux Riders / clients d’obtenir un bon d’achat de 100% du montant de leur(s) Réservation(s) valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la Réservation annulée sur la Plateforme OfficeRiders. Le ou les factures relatives à une Réservation resteront exigibles dans les délais initialement fixés et acceptés. Les Hôtes seront informés - uniquement dans les conditions susvisées - qu’ils ne peuvent pas appliquer leurs politique d’annulation telle que prévue dans les Conditions Générales et parallèlement OfficeRiders invitera les Riders / clients à reporter leur réservation dans les 18 mois qui suivent la date de la Réservation annulée.