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Conditions & privacy

ARTICLE PRELIMINAIRE - RAPPEL A LA LOI

Les personnes qui souhaitent utiliser les services offerts par la société Office Riders en qualité d’Hébergeurs, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays, tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur normative dans le pays où ils souhaitent proposer un espace à titre privé ou professionnel ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la location de locaux ou d’espaces privatifs.

ARTICLE 1 - MENTIONS GENERALES

1.1 Mentions légales

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.officeriders.com (ci-après le « Site »)
Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2.
Le Site a été développé et édité par la société OfficeRiders SAS (ci-après « l’Editeur »)
L’Editeur est joignable par téléphone au 06 43 52 83 68 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
N° de TVA intracommunautaire : FR43 809801665
Le Site est hébergé par DigitalOcean dont le siège social est établi DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013 dont l’adresse email est : [email protected]
Le directeur de la publication du Site est Monsieur Florian Delifer en sa qualité de Président de la société OfficeRiders SAS.
Le Site est accessible à l’URL www.officeriders.com dans les conditions énoncées au présent article des présentes Conditions Générales.

1.2 Champ d’application

Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales.
L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.
L’utilisation des services proposés sur le Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique (de conclure un contrat) selon les lois en vigueur dans son pays.

1.4 Modifications des Conditions Générales

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.
En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Editeur publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. l’Editeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser le Site et les Services.
L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante :
« Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services proposés par Office Riders.
« Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales.
« Dépôt de Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Rider à un Hébergeur à l’effet de garantir l’intégralité des Sinistres qui pourraient intervenir, du fait du Rider, pendant la location d’un Espace Privée.
« Commission Hébergeur » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Commission Rider » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Contrat » désigne le contrat de location conclu entre l’Hébergeur et le Rider.
« Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel l’Hébergeur peut accepter la Réservation faite par le Rider.
« Editeur » désigne Office Riders pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Espace Privé » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hébergeur propose en location pour des périodes prédéterminées sur la plateforme Office Riders. Un véhicule terrestre ou un navire réservé par le biais des Services constitue un Espace Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire.
« Frais de Service » désignent les frais de services appliqués aux Hébergeurs (Commission Hébergeur) et aux Riders (Commission Rider) en contrepartie des Services réalisés par Office Riders.
« Hébergeur » désigne l’Utilisateur qui va publier une Annonce sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.
« Office Riders » désigne le Site et l’intégralité des contenus mis en ligne.
« Rider » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hébergeur par le biais du Site.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui souhaite s’inscrire en tant que Rider ou Hébergeur sur le Site.
« Réservation » désigne l’acte par lequel un Rider effectue une demande de location d’un Espace Privé en fonction d’une Annonce publiée par un Hébergeur sur le Site.
« Site » désigne le site accessible à l’URL www.officeriders.com
« Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
« Utilisateur(s) » désigne les internautes qui utilisent les Services proposés par Office Riders.
Il est indiqué que le présent article est complété par les définitions supplémentaires énoncées à l’article 10.1 des Conditions Générales.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR OFFICE RIDERS

3.1 Définition des Services

Office Riders est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact des Hébergeurs et des Riders, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hébergeurs peuvent créer des Annonces ayant pour objet la location d’un ou plusieurs Espaces Privés sur une durée déterminée ; et les Riders peuvent consulter les Annonces afin d’obtenir des informations et réserver les Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de l’acception de l’Hébergeur selon les modalités de l’article 4.2.3 des Conditions Générales.
(Ci-après les « Services »)
OfficeRiders est un intermédiaire entre l’Hébergeur et le Rider et n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de location, propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute activité liée à la gestion d’achat-vente ou de location de locaux d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace similaire.
OfficeRiders n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat.
OfficeRiders se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.

3.2 Règles d’utilisation des Services

Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la diffusion d’Annonces et la Réservation d’Espaces Privés. Les internautes qui ne sont pas inscrits sur le Site dans les conditions de l’article 4 des Conditions générales ne peuvent utiliser les Services (publier une Annonce et/ou réserver un Espace Privé).
Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Office Riders, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les informations communiquées à Office Riders sont exactes, sincères et complètes communiquer un email valide lors de l’inscription ; utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ;
respecter les droits des tiers ; respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe l’Espace Privé ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace Privé ou (iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ; Déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la plateforme Office Riders ; Le compte LinkedIn, Facebook ou Twitter utilisé lors de l’inscription doit personnellement appartenir et géré par l’Utilisateur et contenir des données sincères.

ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.1 Création d’un compte personnel via Facebook Connect ou LinkedIn Connect

Il est indiqué que la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Annonces publiées sur le Site..
La création d'un compte personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable à l’utilisation des Services par les internautes, soit en qualité d’Hébergeur, soit en qualité de Riders. Les Utilisateurs pourront s’inscrire avec leur email et/ou par le biais du lien « Facebook Connect » et/ou du lien « LinkedIn Connect » et/ou du lien « Twitter Connect » disponibles sur le Site.
En s’inscrivant et en se connectant via le lien « Facebook Connect », « LinkedIn Connect », ou « Twitter Connect », l’Utilisateur autorise expressément Office Riders à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur ces comptes.
Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché - au choix - à son compte Facebook, à son compte LinkedIn, ou à son compte Twitter et accéder à son compte personnel.
L’Utilisateur inscrit sur le Site sera soumis tant aux présentes Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation du site http://www.facebook.fr ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.linkedin.com ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.twitter.com.
Office Riders se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un Utilisateur, avec ou sans motifs légitimes.
Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.

4.2 Fonctionnement du compte

Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales, dont notamment (et sans que cette liste soit exhaustive) :

4.2.1 Création d’une Annonce (Hébergeur)

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer une Annonce publiée sur le Site. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en location, telles que la localisation, la taille, la capacité d’accueil de l’Espace Privé, le nombre de postes disponibles, la disponibilité, le prix, et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« l’Annonce »).
L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part d’Office Riders, laquelle se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’Annonce
L’Hébergeur peut subordonner la Réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières (par exemple, paiement d’un Dépôt de Garantie, paiement des frais de ménage, impossibilité de réserver l’Espace Privé en deçà d’une certaine durée, etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Rider (« Conditions Particulières »).
Office Riders conseille aux Hébergeurs de souscrire une police d’assurance adaptée à l’Espace Privé (utilisation, activité, etc.) et de vérifier si cette dernière couvre les dommages éventuellement causés par les Riders durant la durée de leur location.
L’Hébergeur déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée :
ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de location, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace Privé ;
n’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace Privé ; et,
n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.
En conséquence de ce qui précède, Office Riders n’est pas responsable des violations commises par l’Hébergeur des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

4.2.2 Réservation d’une Annonce et paiement du prix (Rider)

Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en fonction des disponibilités proposées par l’Hébergeur sur son Annonce et du Prix proposé sur l’Annonce.
Dès qu’un Rider effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, l’Hébergeur ne peut plus modifier le prix indiqué sur l’Annonce.
Lorsque le Rider effectue une demande de Réservation (« booking request »), il s’engage et accepte expressément :
les Conditions Particulières de l’Hébergeur ;
de payer le prix de la Réservation (incluant également un éventuel Dépôt de Garantie) ; et
de payer les Frais de Services (tels que définis à l’article 5.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation.
La demande de Réservation peut apparaitre selon les statuts suivants : accepté (« booking approved »), refusée (« booking refused »), en attente (« booking awaiting »), ou annulée (« booking cancelled »).
En conséquence, le Rider devra s’acquitter, dès la demande de Réservation, du prix de la location (incluant éventuellement un Dépôt de Garantie) suivant le prix stipulé dans l’Annonce, outre les Frais de Services tels que définis à l’article 5 des Conditions Générales.
IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR L’HEBERGEUR, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET L’HEBERGEUR, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’APPORTEUR D’AFFAIRES.

4.2.3 Acceptation / Annulation

Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Rider, l’Hébergeur pourra confirmer (« booking approved ») ou refuser (« booking refused ») la demande de Réservation jusqu’au début de la location (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée (« booking cancelled »). En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - l’Hébergeur et le Rider de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation.
Tant que l’Hébergeur n’a pas confirmé la Réservation dans le Délai d’Acceptation, le Rider peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début de la location.
LE RIDER ET L’HEBERGEUR NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION.
En cas d’annulation de la Réservation par le Rider postérieurement à l’acceptation de l’Hébergeur, le Rider pourra être tenu de dédommager l’Hébergeur et/ou Office Riders selon les modalités prévues à l’article 4.2.5 des Conditions Générales.
En cas d’annulation de la Réservation par l’Hébergeur (si et seulement si ce dernier a accepté la Réservation pendant le Délai d’acceptation), il sera tenu de restituer le prix de la réservation selon les modalités énoncés à l’article 4.2.4 des Conditions Générales.
Pour toute demande de Réservation, l’Hébergeur aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider :
Possibilité d’envoyer des messages internes au Rider ;
Accès aux images de profil ;
Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

4.2.4 Obligations de l’Hébergeur

Dès lors que l’Hébergeur a accepté la Réservation effectuée par un Rider, il s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
mettre à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées.
mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Rider et acceptée dans le Délai d’Acceptation ;
faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Riders en leur communiquant toute information utile ;
exercer légalement l’activité de location de son Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ;
en cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle :
l’Hébergeur devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Rider,
l’Hébergeur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders,
les Frais de Services ne lui seront pas remboursés.

4.2.5 Obligations du Rider

Dès lors que l’Hébergeur a accepté la Réservation effectuée par un Rider, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
utiliser l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce ;
ne pas dégrader l’Espace Privé de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à l’Hébergeur ou de dégradation de l’Espace Privé, le Rider pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hébergeur et être tenu de rembourser les dégâts, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de l’application éventuelle de la Garantie Office Riders ;
ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager directement leur responsabilité civile et pénale ;
ne pas annuler la Réservation dans les 24 heures qui précèdent le début de la location ; à défaut, le Rider devra payer à l’Hébergeur le prix correspondant à une journée de location de l’Espace Privée (quel que soit la durée de la Réservation) et ne sera pas remboursé des Frais de Services appliqués par Office Riders - il est précisé que si l’acceptation de la Réservation intervient dans les 24 heures qui précèdent le début de la location, il sera fait application du paragraphe suivant ;
Ne pas annuler la Réservation après le début de la location. Dans ce cas, le Rider devra payer à l’Hébergeur une somme globale correspondant (i) au prix de l’Annonce applicable à la période située entre le début de la location et la notification par le Rider de l’annulation de la Réservation par le biais de la plateforme Office Riders et (ii) au prix d’une journée entière de location au prix stipulée dans l’Annonce. Les Frais de Services ne seront pas remboursés.

4.2.6 Commentaires

Après la location d’un Espace Privé auprès d’un Hébergeur, le Rider est invité à laisser des commentaires sur l’Espace privé qui apparaitront sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité d’Hébergeur.
Office Riders pourra contacter les Riders par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec l’Hébergeur.

4.2.7 Incident

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hébergeur ou le Rider doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer Office Riders à l’adresse suivante : [email protected]

4.2.8 Suppression du compte

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services.
En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, Office Riders se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES D’OFFICE RIDERS

5.1 Frais de Service appliqués par Office Riders

En contrepartie de l’utilisation des Services, Office Riders appliquera des frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hébergeur ou Rider) dans les conditions définies au présent article des Conditions Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de Service sera égal à un prorata du montant de la Réservation (exprimé en pourcentage) proposée par un Hébergeur.
Office Riders s’engage à publier sur le Site, en amont de la création d’une Annonce ou d’une Réservation, les montants des Frais de Service (sous forme de pourcentage) applicables conformément au présent article.
Les Frais de Service appliqués par Office Riders aux Utilisateurs sont les suivants :
Le Rider s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata (exprimé en pourcentage) du montant de la Réservation (« la Commission Riders »), lequel devra la régler au moment où il s’acquittera du montant de la Réservation sur le Site ;
L’Hébergeur s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata du montant de la Réservation auprès de l’Hébergeur (« Commission Hébergeur »), laquelle est exigible à partir du moment où l’Hébergeur a accepté la demande de Réservation.
Office Riders s’engage à reverser directement à l’Hébergeur le montant de la Réservation diminué de la Commission Hébergeur et de toutes taxes applicables sur les Frais de l’Hébergeur, dans un délai de 24 heures suivant la 1ère heure de location de l’Espace Privé (sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.2.3 des Conditions Générale ;
Les Utilisateurs s’engagent à payer à Office Riders l’intégralité des Taxes applicables aux Services d’Office Riders et qui pourraient être appliquées conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays où l’Espace Privé est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »).
Il est indiqué qu’Office Riders n’est pas responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès des Hébergeurs imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des éventuels couts imposés par ces tiers.
Il est indiqué que les Taxes, dont notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros ou dollars (selon le pays de l’Hébergeur) par carte de crédit (rider) et par virement bancaire (hébergeur)

5.2 Mandat de recouvrement

Les Hébergeurs donnent expressément autorisation à Office Riders de recouvrer auprès des Riders les sommes qui leur sont dues au titre d’une Réservation et de leur reverser par virement bancaire, dans un délai de 72 heures suivant la fin de la location, diminuées des Frais de Service applicables conformément à l’article 5.1 des Conditions Générales et de toute(s) taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur.

Office Riders n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par des tiers auprès des Utilisateurs, dont notamment des établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.contentcol2: |
Vous êtes priés de laisser l’espace comme vous l’avez trouvé.
Vous devez respecter les horaires convenues, les check-in et check-out, et prévenir l’hôte en cas de contretemps ou si vous avez besoin de plages horaires ou de riders supplémentaires.
Prévenir l’hôte si vous souhaitez utiliser les chambres.
Il est permis de fumer en extérieur uniquement.
Ne pas déranger le voisinage et respecter les espaces communs.
Veiller à respecter et à ne pas endommager l’espace, le mobilier et les équipemements; Toute perte ou dommage pourrait engendrer un prélévement sur la caution.

5.3 Erreurs dans le traitement des paiements

Office Riders s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.

5.4 Taxes

Office Riders n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés par Office Riders.
Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs.
Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à Office Riders compte tenu de l’utilisation des Services.

ARTICLE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL PUBLIC D’UN UTILSATEUR

Les informations transmises automatiquement par les Utilisateurs à Office Riders lors de leur inscription via Facebook Connect ou LinkedIn Connect ou Twitter Connect, seront publiées, en tout ou partie, sur le Site. Ces informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs.
Les Utilisateurs pourront compléter / modifier (i) une brève description et (ii) les photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site.
L’Utilisateur publiant une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique et pornographique.
Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des Annonces et des informations publiées sur le compte personnel. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les Conditions Générales.
Toute suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de l’Utilisateur. En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant.
L’Editeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation des Services.
Les Utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse électronique [email protected] ou le formulaire présent sur le Site, tout contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site, étant précisé que lesdits contenus doivent être libre de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne.
L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.
L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Administrateur venait à détecter ce genre d'abus, L'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

ARTICLE 7 - NEWSLETTER DE L’EDITEUR

En s’inscrivant à Office Riders, les Utilisateurs acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et aux Annonces publiées sur le Site par les Hébergeurs, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 8 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

8.1 Finalité de la collecte des données

L’inscription sur le Site suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par Site, et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par Office Riders
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord expresse des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur accepte que Office Riders, avertie par un Hébergeur proposant un Espace Privé, de toute décision affectant les conditions de déroulement de l’Expérience (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation, dégradation, etc.), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à Office Riders dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

8.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Delifer Florian.
Numéro de déclarant Cnil : 1840769 v 0

8.3 Adresses IP

L’Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site.
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 9 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

9.1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Membre. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

9.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

9.3 Suppression des cookies

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 10 - GARANTIES

10.1 La Garantie Office Riders

Sous réserve de l’appel en garantie des polices d’assurances souscrite par les Utilisateurs, Office Riders s’engage à indemniser dans la limite d’une somme de 10.000 € (dix mille euros) l’Hébergeur victime d’un Sinistre durant l’exécution d’un contrat conclu avec un Rider par le biais des Services, sous réserve des cas de limitations, exclusions et conditions particulières stipulées ci-dessous (« Garantie Office Riders »)
La Garantie Office Riders vise à indemniser les préjudices directs et indirects consécutifs à un Sinistre.
L’Hébergeur ne pourra prétendre à une réparation des dommages subis dans le cadre du Sinistre s’il ne respecte pas les conditions énoncées ci-après.

10.1 Définitions particulières au titre de la Garantie Office Riders

« Valeur Réel du Préjudice » désigne le montant justifié par l’Hébergeur par tous moyens (devis, factures, etc.) afin de réparer ou remplacer les Biens Garantis endommagés ou détruit à la suite du Sinistre, déduction faite de l’obsolescence et de l’usure normal desdits biens mobiliers ou immobiliers.
« Formulaire de Garantie » désigne le formulaire mise à disposition sur demande par Office Riders pour effectuer une demande de prise en charge au titre de la Garantie Office Riders dans les conditions énoncées à l’article 10 des Conditions Générales.
« Espace Privé Garanti » désigne un Espace Privé qui a fait l’objet (i) d’une Annonce et (ii) d’une Réservation pour une durée déterminée par un Rider à l’origine du Sinistre.
« Dommages Garantis » désigne l’intégralité des pertes ou dommages physiques causés directement aux Biens Garantis situés dans un Espace Privé par un Rider ou par un Invité du Rider durant la location de l’Espace Privé, à l’exception des Dommages Exclues.
« Bien(s) Garanti(s) » désigne l’intégralité des biens mobiliers personnels situés dans l’Espace Privé et dont l’Hébergeur est, en principe, propriétaire ou en a la possession juridique, à l’exception des biens exclues du champ d’application de la Garantie Office Riders conformément à l’article 10.2 des Conditions Générales.
« Dommage(s) Exclu(s) » a la signification qui lui est donnée à l’article 10.2 des Conditions Générales
« Œuvres d’Art » désigne les gravures, photographies, peintures, photos imprimées et tapisseries ; les objets en verre rares ou les objets d’art en verre ; les vitraux, les tapis de valeur ; les statues ; les sculptures ; les meubles anciens ; les bijoux anciens ; les bibelots ; les objets en porcelaine ; et les biens similaires de nature rare, ayant une valeur historique ou une valeur artistique.
« Invité » désigne une personne invitée dans l’Espace Privé Garanti par un Rider Responsable.
« Rider Responsable » désigne le Rider qui a réservé un Espace Privé Garanti et qui est directement ou indirectement à l’origine des dégradations, destructions ou tout autre préjudice subis par l’Hébergeur pendant la Réservation et pour lesquels l’Hébergeur sollicite une indemnisation.
« Sinistre » désigne tout évènement ayant entrainé un dommage à l’Hébergeur pendant la location d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité du Rider Responsable.

10.2 Champ d’application limitée de la Garantie Office Riders

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées à l’article 10.3 des Conditions Générales, la Garantie Office Riders a un champ d’application limité aux Dommages Garantis.
Sont expressément exclus du champ d’application de la Garantie Office Riders les dommages suivants (« Dommages Exclus) :
tout dommage causé par un Rider ou un Invité après l’expiration de la période de Réservation indiquée dans l’Annonce concernée ;
toutes pertes et/ou dommages aux Biens Garantis, résultant de la Réservation d’un Espace Privé Garanti par un Rider Responsable, au-delà d’un montant de 10.000 € ;
les pertes ou dommages subis sur les Œuvres d’Art et qui ne pourraient pas être remplacées par d’autres biens de même nature et/ou de qualité similaires, ainsi que tout(e) perte ou dommage résultant d’un procédé de réparation, de restauration ou de retouche ;
toutes pertes, dommages, frais ou dépenses de toute nature, concernant et/ou causés par :
les catastrophes naturelles, y compris, notamment, les tremblements de terre et autres phénomènes météorologiques tels que les ouragans ou les tornades ;
les interruptions d’activité, pertes de parts de marché et/ou pertes de jouissance, et d’une manière générale, toute perte de revenu lié au Sinistre
les disparitions, pertes ou absences d’objet non éludé ;
les animaux, y compris les blessures causées aux animaux, les soins vétérinaires, le transport, les médicaments et tous autres services associés aux animaux ;
le vol d’identité ou la fraude à l’identité.
toute perte, dommage, frais ou dépense de toute nature, concernant et/ou causés directement ou indirectement par une activité illégale et puni par la loi en vigueur dans le pays où est situé l’Espace Privé ;
toute perte, dommage, frais ou dépense de toute nature dont l’origine est lié à un tiers ou à un animal.
La Garantie Office Riders pourra être mise en œuvre afin d’indemniser les Dommages Garantis dans la limite de la somme globale de 10.000 € et sous réserve de respecter impérativement le formalisme prévu par l’article 10.3 des Conditions générales, dont notamment les délais préfix.

10.3 Mise en œuvre de la Garantie Office Riders

10.3.1 Mise en œuvre subsidiaire

La Garantie Office Riders est une garantie subsidiaire et ne pourra être mise en œuvre uniquement que dans le cas où les préjudices subis consécutivement au Sinistre n’auront pas été intégralement pris en charge par :
un organisme tiers (notamment la police d’assurance obligatoirement souscrite par l’Hébergeur dans le cadre de l’exercice légal de son activité) ;
le Rider et/ou les organismes d’assurances souscrits par celui-ci ;
le montant du Dépôt de garantie versé par le Rider.
L’Hébergeur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre afin de parvenir avec le Rider à l’origine du Sinistre, à compter de la découverte de la destruction et/ou dégradation des Biens Garanties, à une solution à l’amiable. Si l’Hébergeur et le Rider sont dans l’incapacité de parvenir à une solution dans les 8 jours qui suivent la découverte du Sinistre, l’Hébergeur déclarera le Sinistre auprès d’Office Riders dans les conditions suivantes :
remplir le Formulaire de Garantie Office Riders et l’adresser par courrier recommandé ou mail ([email protected]) à Office Riders dans un délai préfix de 60 jours à compter de la survenance du Sinistre.
attester avoir effectué les déclarations auprès de sa police d’assurance habituelle.
Attester n’avoir reçu aucune somme au titre de la réparation du Sinistre par une tierce personne ou indiquer, à défaut, le montant des sommes reçues à ce titre.
Toute violation des règles ci-dessus décrites entrainera de plein droit l’impossibilité de solliciter la mise en œuvre de la Garantie Office Riders.
Il est indiqué qu’en cas de prise en charge partiel des dommages subis dans le cadre du Sinistre par le Rider et/ou par un tiers, les sommes pouvant être allouées à l’Hébergeur dans le cadre de la Garantie Office Riders seront diminuées des sommes déjà perçues en vue de la réparation des préjudices consécutifs au Sinistre.

10.3.1 Conditions d’application de la Garantie Office Riders

L’Hébergeur s’engage à collaborer avec Office Riders et à renvoyer tout document utile dans les délais imposés par les présentes Conditions Générales.
Office Riders indemnisera l’Hébergeur au titre des Dommages Garantis dans la limite de la somme de 10.000 €, si et seulement si l’Hébergeur :
respecte les Conditions Générales d’Office Riders, dont notamment la souscription d’une police d’assurance courant les risques habituels de l’Utilisateur dans le cadre de son activité ;
met tous les moyens en œuvres pour trouver directement une solution amiable avec le Rider Responsable, dont notamment par voie d’échanges (courriel ou courrier) ;
envoie un Formulaire de Garantie à Office Rider en cas d’échec de la conciliation avec le Rider dans un délai de 60 jours à compter de la découverte du Sinistre ;
atteste de l’absence d’indemnisation par le Rider ou un organisme tiers au titre des dommages subis en raison du Sinistre ;
apporte la preuve, établie par tous moyens, des dommages allégués ;
apporte la preuve par tous moyens de la propriété ou de la possession habituelle des Biens Garantis ;
détermine la Valeur Réel du Préjudice subi consécutivement au Sinistre ;
En cas de dommage consécutif à un acte délictuel ou criminel, l’Hébergeur doit obligatoirement déposer plainte auprès des services de police compétents et transmettre une copie du procès verbal relatif à la dite plainte à Office Riders.

10.4 Indemnisation des Hébergeurs

Après analyse des Biens Garantis, Office Riders informera par courriel ou courrier l’Hébergeur s’il est indemnisé ou non au titre de la Garantie Office Riders. En cas d’indemnisation totale ou partielle de l’Hébergeur, ce dernier accepte d’être subrogé dans ses droits par Office Riders et déclare :
Office Riders n’est pas responsable des évènements ayant contribué aux Dommages Garantis ;
les informations transmises sont certifiés sincères, conformes et exactes ;
rembourser les sommes versées par erreur au titre d’une demande d’indemnisation ;
accepter les délais de traitement par Office Rider de la demande d’indemnisation, étant précisé que le délai raisonnable est habituellement de 90 jours à compter de la réception du Formulaire de Garantie, en fonction de plusieurs facteurs (documents fournis, montants d’indemnisation sollicitée par l’Hébergeur et tout autre élément nécessitant une prise en charge par les services d’Office Riders et son assureur)
Pour accepter définitivement la proposition d’indemnisation au titre de la Garantie Office Riders, l’Hébergeur devra retourner la proposition écrite d’indemnisation complété et signé par ses soins au siège social d’Office Riders.

10.6 Détermination du montant des Dommages Garantis

Le montant des Dommages Garantis sera calculé à la date du Sinistre, sous réserve des limites et exclusions de la Garantie Office Riders.
La Garantie Office Riders ne peut indemniser l’Hébergeur au delà des limites indiquées dans les présentes Conditions Générales, notamment au delà d’un montant de 10.000 €.

10.7 Déclarations et acceptations de l’Hôte

Vous déclarez et acceptez ce qui suit :
La Garantie Office Riders constitue une garantie des obligations souscrites par un Rider envers un Hébergeur.
La mise en œuvre de la Garantie Office Riders est conditionnée à une demande effective de remboursement réalisée auprès du Rider Responsable.
La Garantie Office Riders est proposé aux Hébergeurs dans le but de promouvoir les Services d’Office Riders ;
La Garantie Office Riders n’est pas destiné à remplacer la ou les polices d’assurances multirisques professionnelles de norme ISO que l’Hébergeur doit souscrire pour exercer légalement son activité et, en conséquence, utiliser légalement les Services d’Offices Riders.
La Garantie Office Riders n’offre pas de services supplémentaires autres que ceux décrit à l’article 10 des présentes Conditions Générales, étant précisé que l’Hébergeur ne peut céder et/ou transférer les droits qu’il tient de la Garantie Office Riders à toute autre personne sans exception (héritiers, ayants droits, tierce personne).
Office Riders se réserve le droit de procéder à des investigations sur les évènements à l’origine du Sinistre, nonobstant les informations et les documents communiqués dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Office Riders (notamment par le biais du Formulaire de Garantie).
L’Hébergeur autorise expressément, en cas de demande d’indemnisation au titre de la Garantie Office Riders, à accéder à l’intégralité des échanges électroniques avec le Rider Responsable.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITES

11.1 Exclusion/limitation de la responsabilité d’Office Riders

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Hébergeurs et Riders et, par conséquent, la location d’Espaces Privés entre eux. En conséquence, Office Riders déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Annonces, ni la légalité des Annonces. Office Riders n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site.
En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre d’Office Riders (i) en cas de dommages subis pendant la location pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par l’Hébergeur de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’évènements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hébergeur ou Rider) et/ou un ou plusieurs tiers.
Office Riders n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Annonce diffusée par l’Hébergeur sur le Site non conforme à l’Espace Privé) du contrat conclu entre l’Hébergeur et le Riders.
Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site par Office Riders ne constituent en aucun cas des engagements de la part d’Office Riders, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales.
En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.

11.2 Responsabilité Hébergeur

Office Riders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hébergeurs et les Riders ayant conclu des contrats portant sur la location d’un Espace Privé par le biais du Site.
Toutefois, Office Riders informe les Hébergeurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables :
du contenu des Annonces qu’ils diffusent sur le Site ;
de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Riders par le biais du Site ;
de l’exactitude des informations diffusées sur leurs Annonces ;
de tout préjudice causé à Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Riders par le biais du Site.
En cas de Sinistre portant sur son Espace Privé, l’Hébergeur devra déclarer un Sinistre auprès de sa police d’assurance et pourra bénéficier éventuellement de la Garantie Office Riders dans les conditions énoncées à l’article 10 des Conditions Générales.

11.3 Responsabilité Riders

Office Riders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hébergeurs et les Riders ayant conclu des contrats portant sur la location d’un Espace Privé par le biais du Site.
Toutefois, Office Riders informe les Hébergeurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables :
des dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace Privé par acte volontaire ou omission ;
des dommages causés aux tiers dans le cadre de la location de l’Espace Privé ;
des dommages causés à Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposés par les Conditions Générales et le non-respect des conditions particulières imposés par l’Hébergeur.

###11.4 Obligation de coopération
Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider, les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec Office Riders et fournir toute information utile dans des délais raisonnables en cas de plainte ou réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la location d’un Espace Privé.

ARTICLE 12 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.

ARTICLE 14 - CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales.