Quelles démarches administratives doivent être effectuées pour proposer mon logement en toute légalité ?

Les démarches administratives sont variables et vont dépendre de plusieurs paramètres. L’emplacement géographique de votre lieu, sa typologie, ainsi que votre statut vont rentrer en compte et selon votre cas de figure, des démarches peuvent être ou non nécessaires. Veuillez prendre connaissance des éléments ci-dessous afin de vous assurer que vous démarrez cette activité en toute légalité.

Vous êtes un particulier et…

  • vous êtes locataire de l’espace que vous souhaitez proposer: pour vous prémunir de tout risque, il vous faut un accord écrit de votre propriétaire stipulant qu’ il.elle ne s’oppose pas à la mise à disposition de l’espace pour ce type d’usage, en journée. Il va de soit que l’interdiction stipulée dans le bail vous empêche de procéder à ce type d’activité. La mise à disposition de l’espace en journée étant un usage relativement nouveau, il est fort probable que ce cas n’ait pas été anticipé par votre propriétaire. Faites-en lui la demande dans tous les cas. Une demande officielle se fait par huissier ou recommandé. Sachez que votre propriétaire peut aller jusqu’ à une résiliation de votre bail s’il n’a pas été mis au courant et s’ y oppose. L’ autorisation en poche, il ne vous reste plus qu’à créer votre annonce! 

NB: une fois votre annonce publiée, vous devrez veiller à ne pas générer de revenu supérieur au montant de votre loyer.

–  vous êtes propriétaire de l’espace que vous souhaitez proposer : 

  • l’espace proposé doit être votre résidence principale, c’est-à-dire que vous l’occupez à minima 8 mois par an.  NBs’il s’agit de votre résidence secondaire prenez connaissance de la législation en vigueur localement, vous pouvez mettre le lieu à disposition mais vous aurez davantage de démarches à entreprendre. Par exemple, dans les villes de + de 200 000 habitants ou de + de 50 000 habitants dans une zone dite « tendue », il faudra faire la demande à la mairie d’un changement d’ usage (passage d’un espace à usage d’habitation vers un espace à usage commercial).
  • ce type d’usage ne doit pas être interdit dans le règlement de copropriété – si votre copropriété a interdit le meublé de tourisme (régime concernant la mise à disposition de l’espace en nuitée) cela ne concerne pas l’activité de mise à disposition en journée permise via OfficeRiders.

Vous n’avez pas de démarche administrative supplémentaire!

Vous êtes un professionnel et…

  • vous êtes gérant ou représentant du lieu soumis à bail commercial: vous devez simplement en avoir la gestion exclusive
  • il s’agit d’un lieu à usage d’habitation : Vous mettez simplement à disposition votre lieu à un professionnel afin qu’il puisse travailler, vous faites ce qui est appelé de la « mise a disposition de moyen ». Des démarches peuvent être à anticiper selon l’emplacement géographique de l’espace 1/Si l’espace est situé à Paris ou dans une commune de + de 200 000 habitants, et au Rez-de-Chaussez, pas besoin de faire de demande de changement d’usage auprès de la Mairie 2/Si l’espace est situé à Paris ou dans une commune de + de 200 000 habitants oudans une zone dite « tendue », et dans les étages, une demande de mixité incluant l’ « accueil de clients et marchandises » doit être faite. En effet, ici, la mixité d’usage: d’habitation + d’ activité professionnelle doit être signalée. Cela ne pose le plus souvent aucun problème puisqu’il s’agit d’un changement d’usage (ce pour quoi le local est utilisé) et non de destination (ce pour quoi le bâti a été construit). 3/En dehors de ces zones, la législation est plus souple, ne nécessitant pas de démarche supplémentaire .