ASSURANCE «OFFICERIDERS»

RESPONSABILITE DU LOCATAIRE ET DOMMAGES AUX BIENS DU PROPRIETAIRE

Contrat d’assurance POUR COMPTE

OFFICERIDERS – N° 10801735604

Entre les soussignés :

AXA France IARD, société anonyme au capital de 214.799.030 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex – Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel, 61 Rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

Représentée par le Cabinet MAZAUDIER Siège Social : 21 Rue Lambert – 75018 Paris

Ci-après dénommée « l’Assureur »

Et :

OFFICERIDERS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 801 665 et dont le siège social est 4 Rue Villaret de Joyeuse 75017 Paris      

Représentée par DELIFER Florian, Président

Ci-après dénommée « le Souscripteur »

PREAMBULE

Le présent Contrat d’assurance pour compte   conclu conformément aux dispositions de l’article L.112-1 du code des assurances   entre AXA France IARD et SAS OFFICERIDERS tant pour son compte que pour le compte des personnes désignées (ci-après « les Assurés »).

Il est conclu entre les parties par l’intermédiaire du Cabinet MAZAUDIER – Siège Social : 21 Rue Lambert 75018 Paris.

Il est régi par le droit français et notamment le code des assurances.

Le présent contrat sera sans effet et AXA ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties, au titre du présent contrat, dès lors que l’exécution du contrat exposerait AXA aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume Uni ou les Etats-Unis d’Amérique.

A l’égard des Assurés qui bénéficient du présent Contrat d’assurance en qualité d’assurés pour compte, les garanties d’assurance sont constituées par

– les Conditions Générales 460645  

– les Conditions Particulières 10801735604

– le document technique « Garanties-Assurance des locations meublées de tourisme et responsabilité civile du locataire » joint

– l’intercalaire de 9 pages joint

Dans les relations formées entre l’Assureur et le Souscripteur les dispositions des garanties d’assurance constituées par

– les Conditions Générales 460645  

– les Conditions Particulières 10801735604

– le document technique « Garanties-Assurance des locations meublées de tourisme et responsabilité civile du locataire » joint

– l’intercalaire de 9 pages joint

s’appliquent sous réserve des dérogations mentionnées ci-après.

  1. Définition Assuré

Le souscripteur du contrat est OFFICERIDERS qui agit tant pour son compte que pour celui de l’assuré.

On entend par assuré : Le particulier, ou le professionnel (dénommé rider) résident français ou non, sous réserve des limites de territorialité mentionnées ci-après, ayant procédé à la réservation d’un espace avec services, appartenant à des particuliers ou professionnels (dénommés hôtes) pour un séjour de courte ou moyenne durée via le site www.officeriders.com.

Ont également la qualité d’assuré, le conjoint de l’assuré, ses enfants ou ceux de son conjoint ainsi que toutes autres personnes participant à l’occupation, objet du contrat de mise à disposition.

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  • Objets de la garantie

1°) La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’occupant ayant réservé sur le site www.officeriders.com , pour les dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire.

Ce qui est garanti :

Les dommages matériels aux biens assurés résultant des évènements suivants :

– Incendie, et explosion

– Dégât des eaux

– Vol

– Bris de glace

-Complément de dommages matériels

2°) La garantie est étendue aux biens personnels du locataire uniquement dans le cadre de la réservation d’espaces

Ce qui est garanti :

Les dommages matériels aux biens assurés résultant des évènements suivants :

– Incendie, et explosion

– Dégât des eaux

– Vol

– Bris de glace

-Complément de dommages matériels

-Catastrophes naturelles

-Catastrophes technologiques

  • Territorialité  

La garantie s’exerce selon les dispositions ci- après :

  • Pour les résidents français : locations mises à disposition situées en France métropolitaine
  • Pour les résidents non français : locations mises à disposition situées en France métropolitaine
  • Nature des biens assurés   

Il peut s’agir de villas, appartements, studios, lofts ou locaux professionnels situés en France Métropolitaine, offerts à une clientèle de passage, ayant réservé sur le site www.officeriders.com et qui y effectue une occupation temporaire caractérisée par une mise à disposition dans la limite de 30 jours maximum.

Les locaux assurés peuvent comporter des dépendances d’une surface totale n’excédant pas 200 m², des garages et caves même s’ils sont situés à une adresse différente du lieu d’assurance, sous réserve qu’ils soient situés à moins de 2 kilomètres.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS GARANTIS : Les bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés Les chalets de haute montagne (inaccessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie pendant au moins une partie de l’année).

Les lLes locaux sont occupés pour une durée moyenne d’au maximum 30 jours, et répertoriés sur le site www.officeriders.com. Les réservations sont préalablement vérifiées et contrôlées par le souscripteur.

Ils ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale.

 Les biens assurés sont conformes au standard de conformité précisé dans le document technique pour les garanties souscrites.

Les locaux répondent aux obligations administratives préalables pour la mise en location.

Concernant la location d’espaces extérieurs (piscine, jardin …), sont garantis à titre accessoire tous locaux intérieurs (cuisine, sanitaires…) et /ou extérieurs liés à la location y compris :

  • Les aménagements immobiliers situés à l’extérieur (éléments de décoration, portiques, patios, terrasses, abris de jardin, locaux techniques, système d’arrosage intégré…),
  • Les bâches et stores scellés au mur des bâtiments, répondant aux normes en vigueur,
  • Les serres scellées non exploitées à des fins commerciales,
  • Les courts de tennis et leur clôture.

Les équipements d’eau situés à l’extérieur (piscines, spas, jacuzzis) y compris :

  •  Leurs appareils électriques tels que le système de pompage, de chauffage ou d’épuration d’eau, y compris les robots et aspirateurs servant à son entretien.
  • Leurs éléments de protection tels que dômes, barrières de protection, les systèmes d’alarme, les couvertures rideaux, lorsqu’ils répondent aux normes en vigueur.

Les piscines, spas et jacuzzis doivent répondre à la réglementation en vigueur et aux normes de sécurité obligatoires.

  • Le contenu de la location

Le montant du contenu assuré pour chacune des garanties par location assurée est limité au capital assuré aux conditions particulières.

OUTRE LES EXCLUSIONS GENERALES COMMUNES A TOUTES LES GARANTIES, NE SONT PAS GARANTIS : Les objets de valeur dont la valeur est supérieure à 2000 €, et les fonds et valeurs du loueur et du locataire  Tout autre bien immobilier et mobilier Les plantations, arbres et arbustes Le terrain et le gazon Les serres tunnels en matière plastique
  • Conditions d’occupation    

Les logements sont occupés conformément aux conditions de l’occupation, dans la limite du nombre de personnes pouvant être accueillies et dans le respect des règles de co – propriété s’ils en existent.

  • Période de garantie    

Les garanties du présent contrat sont automatiquement acquises pour le temps de l’occupation réservée.

  • Montant de garantie     

Plafond de garantie par sinistre :

Dommages matériels sur biens immobiliers et mobiliers du loueur suite à incendie, explosion, dégâts des eaux :             1 500 000 €

Recours des voisins et des tiers : 1 000 000 €

Autres Dommages aux biens mobiliers et immobiliers du loueur : 20 000 €

Dommages aux biens personnels du locataire : 5 000 €

La garantie « Bris de glace » est étendue au bris des installations sanitaires. A ce titre, ne sont pas garantis la robinetterie, les appareils en métal ainsi que les marbres intérieurs. L’indemnité versée en cas de sinistre sera limitée à 0,80 fois l’indice RI.

  • Limitation contractuelle d’indemnité      

En cas de sinistre, le montant total des indemnités dues au titre de l’ensemble des garanties ne pourra, en aucun cas, dépasser par évènement la somme de 1 500 000 €.

Cette « limitation contractuelle d’indemnité » est non indéxable.

  • Abrogation de l’indexation      

L’indexation prévue au contrat ne s’applique pas aux garanties objets du contrat, et franchises.

  1. Franchise  

Le montant de la franchise applicable (sauf Catastrophes naturelles et Catastrophes technologiques) :

  • Sur la garantie dommages mobiliers : 250 €
  • Sur la garantie immobilière : 500 € 

Seule la franchise sera déduite de l’indemnité versée en cas de sinistre et en aucun cas une éventuelle caution. En effet, OFFICERIDERS s’engage à reverser au client toute caution éventuellement retenue en cas de sinistre.

  1. Sinistre

OFFICERIDERS s’engage à apporter aide nécessaire à la Cie AXA en termes d’informations et de diligences dans le cadre d’une médiation.

Il appartient à l’occupant ou au propriétaire de procéder à la déclaration de sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les délais indiqués dans le document technique à l’adresse suivante : [email protected] ou par écrit à CABINET MAZAUDIER 21 Rue Lambert 75018 Paris.

La déchéance de garantie peut être opposée à l’assuré si le sinistre n’est pas déclaré dans les délais prévus et si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice.