Conditions générales & confidentialité

ARTICLE PRELIMINAIRE - RAPPEL A LA LOI

Les personnes qui souhaitent utiliser les services offerts par la société Office Riders en qualité d’Hébergeurs, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays, tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur normative dans le pays où ils souhaitent proposer un espace à titre privé ou professionnel ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs.

ARTICLE 1 - MENTIONS GENERALES

1.1 Mentions légales

Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.officeriders.com (ci-après le « Site ») Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2. Le Site a été développé et édité par la société OfficeRiders SAS (ci-après « l’Editeur ») L’Editeur est joignable par téléphone au 06 43 52 83 68 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] N° de TVA intracommunautaire : FR43 809801665 Le Site est hébergé par DigitalOcean dont le siège social est établi DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013 dont l’adresse email est : [email protected] Le directeur de la publication du Site est Monsieur Florian Delifer en sa qualité de Président de la société OfficeRiders SAS. Le Site est accessible à l’URL www.officeriders.com dans les conditions énoncées au présent article des présentes Conditions Générales. Gestion des campagnes publicitaires : [YATEO](https://www.yateo.com/)

1.2 Champ d’application

Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.

1.3 Acceptation des Conditions Générales

L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.
L’utilisation des services proposés sur le Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique (de conclure un contrat) selon les lois en vigueur dans son pays.

1.4 Modifications des Conditions Générales

L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.
En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Editeur publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. l’Editeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser le Site et les Services.
L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante :
« Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services proposés par Office Riders.
« Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales. « Dépôt de Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Rider à un Hébergeur à l’effet de garantir l’intégralité des Sinistres qui pourraient intervenir, du fait du Rider, pendant la mise à disposition d’un Espace Privée.
« Commission Hébergeur » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Commission Rider » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Commission Partenaire » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Contrat » désigne le contrat de mise à disposition conclu entre l’Hébergeur et le Rider.
« Déclaration de Sinistre » désigne le document que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit adresser à OfficeRiders dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du Sinistre.
« Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel l’Hébergeur peut accepter la Réservation faite par le Rider.
« Délai d’Anticipation » désigne le délai de 24 heures durant lequel le Partenaire peut confirmer ou refuser un Extra commandé par un Rider, étant précisé que l’absence de réponse au terme dudit délai entraine l’annulation automatique de l’Extra.
« Editeur » désigne Office Riders pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Espace Privé » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hébergeur propose en mise à disposition pour des périodes prédéterminées sur la plateforme Office Riders. Un véhicule terrestre ou un navire réservé par le biais des Services constitue un Espace Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire.
« Extra(s) » désigne les offres proposées par les Partenaires de la Plateforme, en complément d’une Réservation d’un Espace Privé
« Frais de Service » désignent les frais de services appliqués aux Utilisateurs en contrepartie des Services réalisés par Office Riders.
« Hébergeur » désigne l’Utilisateur qui va publier une Annonce sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.
« Office Riders » ou « Plateforme » désigne le Site et l’intégralité des contenus mis en ligne. A ce titre, Office Riders est un opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 I du Code de la Consommation.
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale proposant des services et/ou des biens complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme ;
« Rider » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hébergeur par le biais du Site.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment en qualité d’Hébergeur, Rider ou Partenaire.
« Réservation » désigne l’acte par lequel un Rider effectue une demande de mise à disposition d’un Espace Privé en fonction d’une Annonce publiée par un Hébergeur sur le Site.
« Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
« Site » désigne le site accessible à l’URL www.officeriders.com
« Sinistre » désigne tout évènement ayant entrainé directement ou indirectement un dommage à l’Hébergeur pendant la mise à disposition d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité d’un Rider.
« Utilisateur(s) » désigne les internautes qui utilisent les Services proposés par Office Riders.
Il est indiqué que le présent article est complété par les définitions supplémentaires énoncées à l’article 10.1 des Conditions Générales.

ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR OFFICE RIDERS

3.1 Définition des Services

Office Riders est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hébergeurs peuvent créer des Annonces ayant pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces Privés sur une durée déterminée ; les Riders peuvent consulter les Annonces afin d’obtenir des informations et réserver les Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de l’acception de l’Hébergeur selon les modalités de l’article 4.2.3 des Conditions Générales ; les Riders peuvent consulter les Extras proposés par les Partenaires d’Office Riders en vue d’en souscrire un ou plusieurs au moment de la Réservation d’un Espace Privé.
(Ci-après les « Services »)
OfficeRiders est un intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de mise à disposition, propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute activité liée à la gestion d’achat-vente ou de mise à disposition de locaux d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace similaire.
OfficeRiders n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Office Riders n’est également pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la livraison d’un Extra par un de ses Partenaires.
OfficeRiders se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.

3.2 Charte des bonnes pratiques

Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la diffusion d’Annonces et la Réservation d’Espaces Privés et la souscription d’Extra(s). Les internautes qui ne sont pas inscrits sur le Site dans les conditions des articles 4 et 5 des Conditions Générales ne peuvent utiliser les Services (publier une Annonce et/ou réserver un Espace Privé). Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Office Riders, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les informations communiquées à Office Riders sont exactes, sincères et complètes communiquer un email valide lors de l’inscription ; utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers ; respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe l’Espace Privé ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace Privé ou (iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ; Déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la plateforme Office Riders ; Le compte LinkedIn, Facebook ou Twitter utilisé lors de l’inscription doit personnellement appartenir et géré par l’Utilisateur et contenir des données sincères.

ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS

4.1 Création d’un compte personnel via Facebook Connect, LinkedIn Connect, Google Connect

Il est indiqué que la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Annonces publiées sur le Site..
La création d'un compte personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable à l’utilisation des Services par les internautes, soit en qualité d’Hébergeur, soit en qualité de Riders, soit en qualité de Partenaire. Les Utilisateurs pourront s’inscrire avec leur email et/ou par le biais du lien « Facebook Connect » et/ou du lien « LinkedIn Connect » et/ou du lien « Google Connect » disponibles sur le Site.
En s’inscrivant et en se connectant via le lien « Facebook Connect », « LinkedIn Connect », ou « Google Connect », l’Utilisateur autorise expressément Office Riders à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur ces comptes.

Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché - au choix - à son compte Facebook, à son compte LinkedIn, ou à son compte Google et accéder à son compte personnel.
L’Utilisateur inscrit sur le Site sera soumis tant aux présentes Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation du site http://www.facebook.fr ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.linkedin.com ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.gmail.com
Office Riders se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un Utilisateur, avec ou sans motifs légitimes.
Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.

4.2 Fonctionnement du compte

Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales, dont notamment (et sans que cette liste soit exhaustive) :

4.2.1 Création d’une Annonce (Hébergeur)

Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur le Site. La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une modération de l’administrateur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles ils souhaite inscrire son Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, le prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« l’Annonce »). L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part d’Office Riders, laquelle se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’Annonce
L’Hébergeur peut subordonner la Réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières (par exemple, paiement d’un Dépôt de Garantie, paiement des frais de ménage, impossibilité de réserver l’Espace Privé en deçà d’une certaine durée, etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Rider (« Conditions Particulières »). La garantie OfficeRiders s’applique sur l’ensemble des mise à dispositions du site qui répondent aux conditions décrites à l’article 10. Office Riders conseille cependant aux Hébergeurs, s’ils le souhaitent, de souscrire une police d’assurance adaptée à l’Espace Privé (utilisation, activité, etc.) et de vérifier si cette dernière couvre les dommages éventuellement causés par les Riders durant la durée de leur mise à disposition. L’Hébergeur déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée : ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de mise à disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace Privé ; n’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace Privé ; et, n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.
En conséquence de ce qui précède, Office Riders n’est pas responsable des violations commises par l’Hébergeur des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

4.2.2 Réservation d’une Annonce et paiement du prix (Rider)

Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en fonction des disponibilités proposées par l’Hébergeur sur son Annonce et du Prix proposé sur l’Annonce. Dès qu’un Rider effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, l’Hébergeur ne peut plus modifier le prix associé à la réservation. Lorsque le Rider confirme une Réservation (« booking request »), il s’engage et accepte expressément : les Conditions Particulières de l’Hébergeur ;
de payer le prix de la Réservation (incluant également un éventuel Dépôt de Garantie, autorisé sur la CB ou via un chèque, lequel OfficeRiders restituera au client ou détruira à la suite du ride) ; et de payer les Frais de Services (tels que définis à l’article 5.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation.
La demande de Réservation peut apparaitre selon les statuts suivants : « en discussion », « envoyé ou complété », « pré-approuvée », « confirmée », « refusée », « annulée ».
En conséquence, le Rider devra s’acquitter, dès la demande de Réservation, du prix de la mise à disposition (incluant éventuellement un Dépôt de Garantie) suivant le prix stipulé dans l’Annonce, outre les Frais de Services tels que définis à l’article 5 des Conditions Générales.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, des intérêts majorés égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce).
Clause pénale : En cas d'inexécution des obligations au titre du Contrat par le client, dont notamment le non-paiement du solde du prix de la facture à l'échéance, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5% du solde TTC impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le cocontractant, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR L’HEBERGEUR, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET L’HEBERGEUR, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’APPORTEUR D’AFFAIRES.

4.2.3 Souscription d’un Extra

La consultation, la souscription et le paiement d’un Extra sont régis à l’article 5 des présentes Conditions Générales.

4.2.4 Acceptation / Annulation

Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Rider, l’Hébergeur peut pré-approuver ou refuser la demande de Réservation jusqu’au début de la mise à disposition (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - l’Hébergeur et le Rider de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation. Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé la Réservation dans le Délai d’Acceptation, le Rider peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début de la mise à disposition.

LE RIDER ET L’HEBERGEUR NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION.
En cas d’annulation de la Réservation par l’Hébergeur postérieurement à l’acceptation de la Réservation, l’Hébergeur sera tenu de dédommager selon les modalités prévues ci-après :
i. En cas d’annulation de la part de l'Hébergeur plus de sept (7) jours avant le 1er jour de Réservation: les frais de service d'OfficeRiders liés à cette Réservation sont dus et déduits des gains de votre prochaine Réservation.
ii. En cas d’annulation de la part de l’Hébergeur moins de 7 jours avant le 1er jour de Réservation : les Frais de Service OfficeRiders ainsi qu'un montant forfaitaire de 200€ TTC sont dus et seront déduits des gains généré par la prochaine Réservation au profit dudit Hébergeur.

En cas d’annulation confirmée, les conséquences seront les suivantes :
i. La date apparaîtra comme non disponible sur le calendrier de l’Utilisateur : le calendrier restera bloqué et l’Hébergeur ne pourra plus accepter aucune autre Réservation aux mêmes dates que la Réservation annulée.
ii. Si l’Hébergeur annule le jour de l'arrivée ou après, les Riders pourront laisser un commentaire public sur la page de l’Annonce de l’Hébergeur.
iii. A compter de la deuxième annulation d’une Réservation au cours d'un même semestre (du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre), l’Annonce liée à l’Espace sera automatiquement supprimer. L’Hébergeur ne pourra alors réactiver la Réservation instantanée qu'après avoir contacté le service client d’OfficeRiders.

Seules les annulations en cas de force majeure permettent de déroger aux conditions d'annulation et donner lieu ainsi au remboursement de vos pénalités d'annulation.
Les cas de force majeure sont des circonstances inattendues qui échappent au contrôle des Utilisateurs (cas imprévisible, irrésistible et extérieur). Chez OfficeRiders, les cas listés ci-dessous (liste non exhaustive) sont les cas les plus courants dans le cadre de notre activité. Afin de bénéficier de l'exonération des pénalités d'annulation, il faut impérativement vous puissiez fournir les justificatifs liés à la réalisation d’un cas de force majeure.
Les cas de force majeure doivent survenir dans les sept (7) jours précédant la date du début de la Réservation. Dans tous les cas de force majeure, les Utilisateurs doivent fournir à OfficeRiders tous les éléments permettant de justifier objectivement un cas de force majeure et de votre impossibilité de ne pas pouvoir prévoir ledit cas de force majeure.

Liste non exhaustive des cas de forces majeures pris en compte par OfficeRiders :
i. Problèmes imprévisibles et inconnus au moment de la Réservation concernant des dommages matériels, un sinistre ou une défaillance d'équipements dits "de base" du logement entrainant une insécurité pour l'accueil physique de personnes ou empêchant l'accès à l'eau ou à l'électricité ou tout autre service essentiel à la réalisation du Ride, et n'ayant pas été résolu par l’Hébergeur dans le temps imparti (entre la connaissance du problème et la date de la Réservation).
ii. Perturbations et annulations de transports (avion, train, de bus ou de ferry) rendant impossible tout transport vers le lieu du Ride.
iii. Les catastrophes naturelles, activités terroristes et perturbations civiles ou politiques empêchant la réception du ou des Riders par l’Hôte.
iv. Décès de l'hôte ou d'un parent proche.
v. Maladie grave ou accident subi par l'hôte.
vi. en cas d'avis de menace à la sécurité émis pour le lieu du Ride.
vii. Les interruptions de service public essentielles affectant l'emplacement du lieu de la réservation

En cas d'annulation liée à un cas de force majeure, les Utilisateurs de la Plateforme devront effectuer les démarches suivantes :

i. Vérifier que leur cas de force majeure est un cas imprévisible, irrésistible et extérieur par rapport à la réalisation du Ride.
ii. S’assurer d'avoir les documents nécessaires permettant de démontrer ledit cas.
iii. Annuler la Réservation et informez le Rider par le biais de la Plateforme.
iv. Contacter le support client d’OfficeRiders pour signaler l’incident à l’origine de l’annulation.

Ce signalement doit être envoyé au plus tard sept (7) jours après l'annulation sous peine d’être automatiquement enregistré comme un cas d’annulation hors cas de force majeure.
Une fois qu’OfficeRiders aura été informé, OfficeRiders guidera les Utilisateurs tout au long de la procédure, notamment pour l'envoi des justificatifs et pendant la phase de traitement de votre dossier par l'Assistance à la communauté.

Dans le cas des Réservations Instantanées :
i. Si l’Utilisateur a coché l'option de réservation instantanée, cela signifie qu'un Utilisateur peut faire une demande de Réservation sur une date apparaissant comme disponible dans son calendrier et la Réservation est pré-approuvée automatiquement, sans aucune action de votre part. Sur ce type de Réservation, vous pouvez annuler sans aucune pénalité dans des cas très précis.
ii. L’Hébergeur peut annuler la Réservation Instantanée sans pénalités si :
- Le Rider a plusieurs commentaires négatifs de nature à inquiéter l’Hôte ;
- L’Hôte a posé des questions au Rider pour en savoir plus sur la Réservation et n’a eu aucune réponse de sa part ;
- Le projet du Rider enfreint le règlement intérieur de l'Hôte ;
- Lors de la discussion dans le chat, le Rider indique clairement qu'il risque d'enfreindre le règlement intérieur de l’Hôte.

Sous réserve du respect des conditions précitées, afin que l'annulation soit prise en compte, elle doit avoir lieu dans les 24 heures suivant la pré-approbation automatique, sinon L’Hôte doit impérativement joindre le service client d’OfficeRiders par téléphone afin de transmettre cette information. Si aucune de ces actions n'a été effectuée, une pénalité de 50% du montant de la Réservation sera déduite de vos prochains gains, avec une pénalité minimum de 200 € TTC quelque soit le montant de la Réservation.

Pour annuler sans frais une Réservation qui ne vous inspire pas confiance, l’Hôte doit impérativement dans les 24H suivant la pré-approbation :
i. se rendre dans son espace personnel>mes réservations
ii. Trouvez la réservation qu’il souhaite annuler.
iii. Cliquez sur le bouton "Annuler"
iv. Envoyez un mail dans la foulée à [email protected] avec en objet "Annulation" et dans le corps du mail "Le Rider ne m'inspire pas confiance" ou "Le projet déroge à mon règlement intérieur" ou contacter notre équipe par téléphone pour nous le notifier.

Un mail de confirmation de prise en compte de l'annulation sans frais sera envoyé.
Si un Hébergeur annule de nombreuses Réservations Instantanées, cette option peut être retirée de l’Annonce par l’équipe de modération de la Plateforme et l’Utilisateur sera notifié par email. L’Utilisateur ne pourra alors réactiver la Réservation Instantanée qu'après avoir contacté le service client d’OfficeRiders.
Pour toute demande de Réservation, l’Hébergeur aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider :
i. Possibilité d’envoyer des messages internes au Rider ;
ii. Accès aux images de profil ;
iii. Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

4.2.5 Obligations de l’Hébergeur

Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément rappelé à l’Hébergeur qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces Privés pour des mise à dispositions de tourisme au sens du Code de Tourisme.
Dès lors que l’Hébergeur pré-approuve une demande de réservation, l’Hébergeur s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
mettre à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées; mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Rider ;
faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Riders en leur communiquant toute information utile ; exercer légalement l’activité de mise à disposition de son Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ;
en cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle :
l’Hébergeur devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Rider,
l’Hébergeur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders, l’Hébergeur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders, les Frais de Services correspondants à la réservation lui seront facturés par OfficeRiders.
En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’hôte est tenu d’avertir OfficeRiders dans un délai de 48 heures après le check-out sans quoi sa demande ne pourra pas être considérée. Le sinistre doit être déclaré directement sur [email protected] ou via le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site.
Si le montant déclaré est inférieur ou égal au montant de la caution (dont le seuil minimum est fixé à 500€), la caution entrera en jeu, si il dépasse le montant de la caution, c’est la garantie OfficeRiders qui s’appliquera en plus de la caution.

4.2.6 Obligations du Rider

Dès lors que le rider a confirmé une réservation, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
utiliser l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce ;
ne pas dégrader l’Espace Privé de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à l’Hébergeur ou de dégradation de l’Espace Privé, le Rider pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hébergeur et être tenu de rembourser les dégât via le Dépôt de Garantie, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts
ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager directement leur responsabilité civile et pénale ;
ne pas annuler la Réservation dans les délais définis dans les politiques d’annulation proposées sur le site :
- Flexible : Remboursement à hauteur de 100% jusqu'à 1 jour avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation ainsi que les frais de service OfficeRiders sont dûs. Attention, cette politique flexible ne s'applique qu'à la mise à disposition de l'espace ou aux formules proposées par l'hôte, les services partenaires de votre réservation ne pourront pas être remboursés s'ils sont annulés à moins de 7 jours de la date de réservation
- Modérée : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 7 jours avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation ainsi que les frais de service OfficeRiders sont dûs.
- Stricte : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 30 jours avant la réservation moins les frais de service OfficeRiders. Au-delà, le montant total de la réservation moins les frais de service OfficeRiders sont dûs.
Dans un cas d’annulation par le rider, les Frais de Service sont retenus dans leur intégralité quelque-soit la politique d’annulation, et ne peuvent être remboursés ni au Rider ni à l’Hôte. En cas de remboursement à hauteur de 100% du Rider, le cumul des frais Riders et Hôtes sont imputés au Rider.
; Dans un cas d’annulation par le ride, les Frais de Service ne sont pas remboursés.
Les Riders doivent veiller à respecter les règlements intérieurs indiqués dans chaque annonce. OfficeRiders invite l’ensemble de ses clients à respecter les règles suivantes : -Vous êtes priés de laisser l’espace comme vous l’avez trouvé.
- Vous devez respecter les horaires convenues, les check-in et check-out, et prévenir l’hôte en cas de contretemps ou si vous avez besoin de plages horaires ou de riders supplémentaires.
- Prévenir l’hôte si vous souhaitez utiliser les chambres.
- Il est permis de fumer en extérieur uniquement.
- Ne pas déranger le voisinage et respecter les espaces communs.
Toute perte ou dommage pourrait engendrer un prélèvement sur le Dépôt de Garantie de la part de l’Hôte. L’Hébergeur ayant effectué une Déclaration de Sinistre à la suite d’un dommage ou une perte subie pendant la Réservation de son Espace Privé dans les 24 heures après le départ du Rider et fourni tous les éléments en son pouvoir afin de justifier les faits ainsi que le montant réclamé sera en mesure de retenir tout ou partie du Dépôt de Garantie et ce en dépit d’une éventuelle contestation du Rider. Le Rider sera averti sur le site et par email et aura un accès direct l’ensemble des descriptions et éléments justificatifs apportés par l’Hébergeur. Au moment du check-out, en cas de déclaration de sinistre, l’hôte doit choisir entre le prélèvement de la caution ou l’activation de la garantie hôtes impliquant une franchise à la charge de l’hôte de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage immobilier. l’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux options de dédommagement :
1/ le prélèvement partiel ou total de la caution du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas applicable.
2/ la demande d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées dans l’article 11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders. Si le dossier est éligible selon les conditions de l’article 11, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen de 2 mois suite au check-out,la durée variant selon les délais des expertises, et dans la limite de 4 mois suite au check-out, En cas de verdict favorable de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders, l’Hôte sera dédommagé à hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250 euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers et de Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. En cas de verdict défavorable, l’Hébergeur pourra réclamer la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance avec un prélèvement du dépôt de garantie. Dans le cas exceptionnel où le Dépôt de Garantie n’a pas été sécurisé par OfficeRiders via autorisation ou empreinte sur CB mais par chèque remis par le Rider à l’Hôte, celui-ci doit être remis au départ des Riders si aucun dommage ou vol n’a été constaté ou par voie postale avec AR dans un délai maximum de 30 jours, ou encore détruit en prenant soin de pouvoir fournir une preuve de destruction ou une lettre de désistement. Si des dommages ou vols venaient à être constatés avec une caution sécurisée par chèque, l’Hôte pourra l’encaisser afin de couvrir le montant des réparations ou de la perte; si le montant du préjudice estimé venait à être supérieur au montant du Dépôt de Garantie, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas encaisser le chèque en cas de couverture par la Garantie Hôte de l’assureur partenaire. Ce double dédommagement est contraire à la loi Nogal. Dans ce cas spécifique, et afin de bénéficier de la couverture permise par la Garantie, l’Hébergeur devra apporter la preuve de non encaissement du chèque auprès des services d’OfficeRiders et ainsi fournir une attestation sur l’honneur. Si le verdict de l’assureur venait à être négatif, le chèque pourrait alors être encaissé.
Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

4.2.7 Commentaires

Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hébergeur, le Rider est invité à laisser des commentaires sur l’Espace privé qui apparaitront sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité d’Hébergeur. Office Riders pourra contacter les Riders par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec l’Hébergeur.

4.2.8 Incident

En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hébergeur ou le Rider doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer OfficeRiders à l’adresse suivante : [email protected]

4.2.9 Suppression du compte

L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services.
En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, Office Riders se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.

ARTICLE 5 - EXTRA(S)

5.1 Création d’un Extra (Partenaire)

Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en qualité de Partenaire et soumettre à Office Riders une offre de livraison d’un service et/ou de livraison d’un bien (« Extra(s) ») aux fins d’être diffusée et proposée par tous moyens (notamment par le biais de la messagerie instantanée du Site) aux Riders dans le cadre d’une Réservation d’un Espace Privé.
La publication de l’Extra (contenu / images) sur la Plateforme est soumise à une validation de l’Extra par l’Administrateur. En tout état de cause, le Partenaire devra soumettre à Office Riders les informations suivantes :
- Choix de la catégorie de service et/ou bien dans laquelle il souhaite publier son Extra ;
- Indiquer toute information utile relative à l’Extra proposé, tels que le périmètre d’intervention ou de livraison, le contenu de l’Extra (description du service et/ou du bien), le prix, ou tout autre élément que l’Administrateur jugerait pertinent.
- Communiquer le Délai d’Anticipation.

Le Partenaire a la possibilité d’individualiser son Extra avec des services et/ou biens complémentaires en fonction des besoins particuliers du Rider. Le Partenaire peut également subordonner la réalisation définitive d’un Extra à certaines conditions particulières et/ou informations de la part du Rider.

Pour chaque Extra proposé, le Partenaire déclare et garantit expressément :
- ne violer aucun accord conclu avec des tiers ;
- respecter la législation relative au service et/ou bien proposé ;

Il est expressément rappelé qu’Office Riders n’est pas responsable des violations commises par le Partenaire des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.

5.2 Souscription d’un Extra (Rider)

Les Riders pourront souscrire un Extra par le biais de la Plateforme uniquement dans le cadre de la Réservation d’un Espace Privé. Dès qu’un Rider confirme la Réservation d’un Espace Privé, le Partenaire ne peut plus modifier le prix correspondant à la souscription de ses Extras.
Lorsque le Rider confirme un Extra en cliquant sur le bouton approprié sur le Site (outre la validation de la Réservation), un contrat de livraison d’un service et/ou d’un bien est conclu entre le Partenaire et le Rider. Le Rider s’engage à payer le prix associé à l’Extra commandé et les Frais de Services par le biais du Site lors de la confirmation de l’Extra par le Partenaire après la Réservation.
Tout paiement direct du Rider au profit d’un Partenaire est interdit.
IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR LE PARTENAIRE, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET LE PARTENAIRE, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE.

5.3 Acceptation / Annulation

Lorsqu’un Rider ajoute un Extra à son panier au cours d’une Réservation, le Partenaire peut approuver ou refuser un Extra dans un délai de 24 heures à compter du moment où la Réservation d’un Espace Privé est confirmée et payée par le Rider (« Délai d’Anticipation »).
Le Rider ne peut pas confirmer un Extra si le Délai d’Anticipation est expiré. Ainsi les Extras peuvent expirer et être retirer automatiquement du panier si le Délai d’Anticipation indiqué par le Partenaire, est expiré. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - le Partenaire et le Rider du refus ou de l’annulation de l’Extra.
Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé l’Extra, le Rider peut annuler librement l’Extra sélectionné.
LE RIDER ET LE PARTENAIRE NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, À ANNULER UN EXTRA SOUSCRIT SAUF CAS DE FORCE MAJEUR :
- En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du Partenaire, le Rider pourra être tenu de dédommager le Partenaire suivant les conditions particulières de ce dernier ;
- En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du Partenaire, les Frais de Services applicables au Rider ne sont pas remboursables.
- En cas d’annulation de la Réservation par le Partenaire d’un Extra confirmé, le prix de l’Extra sera restitué au Rider mais les Frais de Services applicables au Partenaires ne seront pas remboursés.
- Dans le cas d’une annulation de la mise à disposition d’Espace Privé par l’Hébergeur, le Rider ne pourra obtenir le remboursement et/ou modification de la date de livraison des Extras sauf dans le cas où les conditions particulières des Partenaires le permettent.

Pour toute commande, le Partenaire aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider et à l’Hébergeur correspondant à la commande, et notamment aux coordonnées de ces derniers. Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.

5.4 Obligations du Partenaire

Dès lors que le Partenaire approuve un Extra souscrit par un Rider, le Partenaire s’engage expressément, sauf en cas d’annulation de la part du Rider, à contacter le Rider en cas de besoin d’informations complémentaires, intervenir ou livrer la prestation de manière fidèle à la description, sur l’offre, sur les dates et horaires confirmées. Il déclare exercer légalement son activité et posséder, à ce titre, une police d’assurance visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ;
Dans ce contexte, le Partenaire doit remplir les informations relatives à son compte et notamment les informations concernant sa société le cas échéant. Si le Partenaire est un particulier, hôte de la plateforme, le Partenaire est tenu seul responsable vis-à-vis des obligations des déclarations de revenus associés à sa mise à disposition et aux services complémentaires offerts.

ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES D’OFFICE RIDERS

6.1 Frais de Service appliqués par Office Riders

En contrepartie de l’utilisation des Services, Office Riders appliquera des frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hébergeur ou Rider) dans les conditions définies au présent article des Conditions Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de Service sera égal à un prorata du montant de la Réservation (exprimé en pourcentage) proposée par un Hébergeur.
Office Riders s’engage à publier sur le Site, en amont de la création d’une Annonce ou d’une Réservation, les montants des Frais de Service (sous forme de pourcentage) applicables conformément au présent article.
Les Frais de Service appliqués par Office Riders aux Utilisateurs sont les suivants :
Le Rider s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata (exprimé en pourcentage) du montant de la Réservation et des Extras commandés (« la Commission Riders »), laquelle devra être régler au moment où le Rider s’acquittera du montant de la Réservation et des Extras sur le Site ;
L’Hébergeur s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata du montant de la Réservation auprès de l’Hébergeur (« Commission Hébergeur »), laquelle est exigible à partir du moment où l’Hébergeur a accepté la demande de Réservation. ;
En cas de souscription d’un Extra, le Partenaire s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata du montant de l’Extra (« Commission Partenaire »), laquelle est exigible à partir du moment où le Riders a accepté la demande de Réservation. ;

Office Riders s’engage à déclencher le virement correspondant au montant de la Réservation diminué de la Commission Hébergeur et de toutes taxes applicables sur les Frais de l’Hébergeur, vers l’Hébergeur, dans un délai de 72h heures ouvrées suivant le dernier jour de mise à disposition de l’Espace Privé (sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.2.3 des Conditions Générale ; le paiement est soumis aux aléas liés aux banques et aux jours fériés.
Les Utilisateurs s’engagent à payer à Office Riders l’intégralité des Taxes applicables aux Services d’Office Riders et qui pourraient être appliquées conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays où l’Espace Privé est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »).
Il est indiqué qu’Office Riders n’est pas responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès des Hébergeurs imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des éventuels couts imposés par ces tiers.
Il est indiqué que les Taxes, dont notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros ou dollars (selon le pays de l’Hébergeur) par carte de crédit (rider) et par virement bancaire (hébergeur)

6.2 Mandat de recouvrement

Les Hébergeurs donnent expressément autorisation à Office Riders de recouvrer auprès des Riders les sommes qui leur sont dues au titre d’une Réservation et de leur reverser par virement bancaire, dans un délai de 72 heures suivant la fin de la mise à disposition, diminuées des Frais de Service applicables conformément à l’article 5.1 des Conditions Générales et de toute(s) taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur.
Office Riders n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par des tiers auprès des Utilisateurs, dont notamment des établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.

6.3 Erreurs dans le traitement des paiements

Office Riders s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.

6.4 Taxes

Office Riders n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés par Office Riders.
Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs.
Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à Office Riders compte tenu de l’utilisation des Services.

6.4 Pénalités en cas de comportements interdits

Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier s’engage expressément :
- à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, directement ou indirectement ;
- à ne pas solliciter un paiement direct auprès des autres Utilisateurs afin d’éluder volontairement le paiement des Frais de Service dus à Office Riders.
Dans l’un ou l’autre cas, l’Utilisateur ayant violé les règles citées ci-dessus s’engage à régler de plein droit dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception une indemnité d’un montant de 5.000 € conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICATION D’UN PROFIL PUBLIC D’UN UTILSATEUR

Les informations transmises automatiquement par les Utilisateurs à Office Riders lors de leur inscription via Facebook Connect ou LinkedIn Connect ou Google Connect, seront publiées, en tout ou partie, sur le Site. Ces informations seront accessibles pour tous les Utilisateurs.
Les Utilisateurs pourront compléter / modifier (i) une brève description et (ii) les photographies publiées sur leur compte personnel. Le simple fait de fournir ces informations constituera une acceptation pleine et entière de la part de l’Utilisateur, et plus précisément une manifestation expresse de sa volonté de publier lesdites informations sur le présent Site.
L’Utilisateur publiant une photographie reconnaît à cet égard qu’il devra publier une photographie qui ne contient aucune référence à caractère raciste, xénophobe, antisémite, politique et pornographique.
Il est expressément porté à la connaissance des Utilisateurs qu’ils disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion des Annonces et des informations publiées sur le compte personnel. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte personnel et la résiliation des Services, en suivant la procédure prévue à cet effet et définie dans les Conditions Générales.
Toute suspension de diffusion soit des données facultatives, soit du profil public, sera effective dans un délai maximal de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception de la demande par l’Editeur ou à compter de la modification des données sur le compte de l’Utilisateur. En l’absence de faute directement imputable à l’Editeur, sa responsabilité ne pourra être engagée dans le cadre de la diffusion de ces données, quel que soit le préjudice allégué par l’Utilisateur qui sera, dans les conditions définies ci-dessus, réputé avoir expressément demandé la diffusion des données personnelles le concernant. L’Editeur ne garantit cependant pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité suite à l'utilisation des Services.
Les Utilisateurs disposent néanmoins de la possibilité de signaler à l’Editeur, via l’adresse électronique [email protected] ou le formulaire présent sur le Site, tout contenu illicite, illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur déclare être responsable des contenus qu’il publie sur le Site, étant précisé que lesdits contenus doivent être libre de tous droits et ne porter atteinte, d’une quelconque manière, aux droits d’une tierce personne.
L’Utilisateur dégage le Site et son Editeur de toutes réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.
L’Editeur se dégage de toute responsabilité quant à l’originalité des contributions, se fondant sur la bonne foi des Utilisateurs et sur la difficulté manifeste d’effectuer des contrôles en la matière. Néanmoins, si l’Administrateur venait à détecter ce genre d'abus, L'Editeur s'autorise à prendre les dispositions nécessaires de suppression ou de modification.

ARTICLE 8 - NEWSLETTER DE L’EDITEUR

En s’inscrivant à Office Riders, les Utilisateurs acceptent que l’Editeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité et aux Annonces publiées sur le Site par les Hébergeurs, conformément à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques.

ARTICLE 9 - VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 Finalité de la collecte des données

L’inscription sur le Site suppose la collecte, par l’Editeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les Utilisateurs. Les internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des Services offerts par Site, et nécessaires à la création d’un compte personnel, ne pourront pas utiliser les Services proposés par Office Riders Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des Services proposés sur le présent Site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’Editeur. Ces données sont conservées par l’Editeur en cette unique qualité, et l’Editeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord expresse des Utilisateurs dans le cadre des présentes Conditions Générales ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les Utilisateurs inscrits sur le Site sont sauvegardées pour une durée d’un (1) an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
L’Utilisateur accepte que Office Riders, avertie par un Hébergeur proposant un Espace Privé, de toute décision affectant les conditions de déroulement de l’Expérience (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation, dégradation, etc.), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à Office Riders dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

9.2 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies.
Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’Editeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : [email protected], ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’Editeur mentionné en tête des présentes Conditions Générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’Editeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Delifer Florian. Numéro de déclarant Cnil : 1840769 v 0

9.3 Adresses IP

L’Editeur se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'Editeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

ARTICLE 10 - MENTIONS RELATIVES A LA COLLECTE DE « COOKIES »

10.1 Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le Site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’Editeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique du Membre. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à six mois, et pourront être lus et utilisés par l’Editeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

10.2 Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’internaute l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’Editeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

10.3 Suppression des cookies

L’Utilisateur a aussi la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur la navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’Utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

ARTICLE 11 - GARANTIES

11.1 Objet de la garantie

1. La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l’occupant ayant réservé sur le site www.officeriders.com , pour les dommages matériels causés aux seuls biens du propriétaire. Ce qui est garanti :
Les dommages matériels aux biens assurés résultant des évènements suivants :
- Incendie, et explosion
- Dégât des eaux
- Vol
- Bris de glace
- Complément de dommages matériels ( tous sauf )

2. La garantie est étendue aux biens personnels du locataire uniquement dans le cadre de la réservation d’espaces

Le document technique « Garanties-Assurance multirisque des locations meublées de tourisme et responsabilité civile du locataire – Villégiature » fait partie intégrante du présent contrat.

3. TERRITORIALTE

La garantie s’exerce selon les dispositions ci-après :
Pour les résidents français : locations mises à disposition situées en France métropolitaine
Pour les résidents non français : locations mises à disposition situées en France métropolitaine

4. NATURE DES BIENS ASSURES :
Il peut s’agir de villas, appartements , studios , lofts ou locaux professionnels situés en France Métropolitaine , offerts à une clientèle de passage, ayant réservé sur le site www.officeriders.com et qui y effectue une occupation temporaire caractérisée par une mise à disposition dans la limite de 30 jours maximum..
Les locaux assurés peuvent comporter des dépendances d’une surface totale n’excédant pas 200 m², des garages et caves même s’ils sont situés à une adresse différente du lieu d’assurance, sous réserve qu’ils soient situés à moins de 2 kilomètres.

Sont exclus :
- Les bâtiments classés monuments historiques ou inventoriés
- Les chalets de haute montagne (inaccessibles aux véhicules de secours et de lutte contre l’incendie pendant au moins une partie de l’année).

Les locaux sont occupés pour une durée moyenne d’au maximum 30 jours , et répertoriés sur le site www.officeriders.com. Les réservations sont préalablement vérifiées et contrôlées par le souscripteur.

Ils ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale.
Les biens assurés sont conformes au standard de conformité précisé dans le document technique pour les garanties souscrites.
Les locaux répondent aux obligations administratives préalables pour la mise en location .
Les espaces intérieurs et ou extérieurs mis à disposition dans le cadre de la location à concernant les espaces extérieurs, sont garantis les biens immobiliers suivants :
Les constructions, aménagements immobiliers situés à l’extérieur (éléments de décoration, portiques, patios, terrasses, abris de jardin, locaux techniques, système d’arrosage intégré…),
Les bâches et stores scellés au mur des bâtiments, répondant aux normes en vigueur,
Les serres scellées non exploitées à des fins commerciales,
Les courts de tennis et leur clôture.

Les équipements d’eau situés à l’extérieur (piscines, spas, jacuzzis) y compris :
Leurs appareils électriques tels que le système de pompage, de chauffage ou d’épuration d’eau, y compris les robots et aspirateurs servant à son entretien.
Leurs éléments de protection tels que dômes, barrières de protection, les systèmes d’alarme, les couvertures rideaux, lorsqu’ils répondent aux normes en vigueur.

Les piscines, spas et jacuzzis doivent répondre à la réglementation en vigueur et aux normes de sécurité obligatoires.

CONTENU DE LA LOCATION :

Le montant du contenu assuré pour chacune des garanties par location assurée est limité au capital assuré aux conditions particulières.
Les objets de valeur, les fonds et valeurs du loueur et du locataire sont exclus.

Sont exclus en outre :
Tout autre bien immobilier et mobilier
Les plantations, arbres et arbustes
Le terrain et le gazon
Les serres tunnels en matière plastique

5. CONDITIONS D’OCCUPATION :

Les locaux sont occupés conformément aux conditions de l’occupation, dans la limite du nombre de personnes pouvant être accueillies et dans le respect des règles de co - propriété s’ils en existent.

6. PERIODE DE GARANTIE :

Les garanties du présent contrat sont automatiquement acquises pour le temps de l’occupation réservée

7. MONTANT DE LA GARANTIE :
Plafond de garantie par sinistre :

Dommages matériels sur biens immobiliers et mobiliers du loueur suite à incendie, explosion, dégâts des eaux : 1 500 000 €
Recours des voisins et des tiers : 1 000 000 €
Autres Dommages aux biens mobiliers et immobiliers du loueur: 20 000 €

Dommages aux biens personnels du locataire : 5 000 €

La garantie « Bris de glace » est étendue au bris des installations sanitaires. A ce titre, ne sont pas garantis la robinetterie, les appareils en métal ainsi que les marbres intérieurs. L’indemnité versée en cas de sinistre sera limitée à 0,80 fois l’indice RI.

8. LIMITATION CONTRACTUELLE D’INDEMNITE :
En cas de sinistre, le montant total des indemnités dues au loueur au titre de l’ensemble des garanties ne pourra, en aucun cas, dépasser par évènement la somme de 1 500 000 €.

Cette « limitation contractuelle d’indemnité » est non indéxable.

9. ABROGATION DE L’INDEXATION

L’indexation prévue au contrat ne s’applique pas aux garanties objets du contrat, et franchises.

10. FRANCHISE :

Le montant de la FRANCHISE applicable :
sur la garantie dommages mobiliers : 250 €
sur la garantie immobiliers : 500 €

Seule la franchise sera déduite de l’indemnité versée en cas de sinistre et en aucun cas une éventuelle caution. En effet, OFFICERIDERS s’engage à reverser au client toute caution éventuellement retenue en cas de sinistre.

11.2 MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’Hébergeur est tenu de le signaler sur le site, dans la fenêtre de réservation associée à l’événement, dans l’encart prévu à cet effet. L’Hébergeur sera tenu de remplir une description détaillée des dommages constatés ou des effets manquants. Ce signalement doit être fait dans un délai maximum de 24 heures après le check-out. Au delà de ce délai, sa demande ne pourra pas être considérée par les services d’ OfficeRiders et l’assureur partenaire. L’Hébergeur devra fournir tous les éléments en son pouvoir (sous 7 jours) afin de justifier les faits ainsi que le montant réclamé pour dédommagement en vue de couvrir les frais de remplacement ou remise en état. Au moment du check-out, en cas de déclaration de sinistre, l’hôte doit choisir entre le prélèvement de la caution ou l’activation de la garantie hôtes impliquant une franchise à la charge de l’hôte de 250€ en cas de dommage mobilier et 500€ en cas de dommage immobilier. l’Hébergeur sera ainsi tenu de choisir parmi deux options de dédommagement :
1/ le prélèvement partiel ou total de la caution du Rider, auquel cas la Garantie Hôte Partenaire ne sera pas applicable.
2/ la demande d’activation de la Garantie Hôte Partenaire. La Garantie Hôte couvre les préjudices sous les conditions énoncées dans l’article 11. En cas de demande d’activation de la Garantie Hôte d’OfficeRiders. Si le dossier est éligible selon les conditions de l’article 11.1, le Dépôt de Garantie du Rider sera retenu le temps de remise du verdict de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders dans un délai moyen de 2 mois suite au check-out, la durée variant selon les délais des expertises, et dans la limite de 4 mois suite au check-out, En cas de verdict favorable de l’Assureur partenaire d’OfficeRiders, l’Hôte sera dédommagé à hauteur du préjudice déduction faite de la franchise d’assurance s’élevant à 250 euros pour les dommages mobiliers, ou 500 euros pour les dommages immobiliers et de Dépôt de Garantie sera restitué au Rider. En cas de verdict défavorable, l’Hébergeur pourra réclamer la totalité du Dépôt de Garantie.L’acte de prélèvement du Dépôt de Garantie par l’Hébergeur clôture le dossier auprès des services d’OfficeRiders. Dans tous les cas de figure, Hébergeur et Rider pourront trouver un accord à l’amiable, et notamment se rapprocher de leur propre police d’assurance s’ils le souhaitent, mais ne pourront en aucun cas cumuler des couvertures d’assurances multiples ou une couverture d’assurance avec un prélèvement du dépôt de garantie. Dans le cas exceptionnel où le Dépôt de Garantie n’a pas été sécurisé par OfficeRiders via autorisation ou empreinte sur CB mais par chèque remis par le Rider à l’Hôte, celui-ci doit être remis au départ des Riders si aucun dommage ou vol n’a été constaté ou par voie postale avec AR dans un délai maximum de 30 jours, ou encore détruit en prenant soin de pouvoir fournir une preuve de destruction ou une lettre de désistement. Si des dommages ou vols venaient à être constatés avec une caution sécurisée par chèque, l’Hôte pourra l’encaisser afin de couvrir le montant des réparations ou de la perte; si le montant du préjudice estimé venait à être supérieur au montant du Dépôt de Garantie, l’Hébergeur ne pourra en aucun cas encaisser le chèque en cas de couverture par la Garantie Hôte de l’assureur partenaire. Ce double dédommagement est contraire à la loi Nogal. Dans ce cas spécifique, et afin de bénéficier de la couverture permise par la Garantie, l’Hébergeur devra apporter la preuve de non encaissement du chèque auprès des services d’OfficeRiders et ainsi fournir une attestation sur l’honneur. Si le verdict de l’assureur venait à être négatif, le chèque pourrait alors être encaissé.
Le montant du Dépôt de Garantie pourra aussi être réclamé par l’Hébergeur dans le cas où certains services et prestations rendus le jour de la Réservation n’auraient pas été payés. Si l’Hébergeur décide de prélever tout ou partie du Dépôt de Garantie afin de couvrir des impayés, le montant prélevé par l’hôte sera déduit de l’enveloppe du Dépôt de Garantie réclamable en cas de sinistre.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITES

12.1 Exclusion/limitation de la responsabilité d’Office Riders

Il est expressément rappelé que les Services proposés sur le Site sont destinés à faciliter la mise en relation entre Hébergeurs et Riders et, par conséquent, la mise à disposition d’Espaces Privés entre eux. En conséquence, Office Riders déclare n’avoir aucun contrôle sur les Utilisateurs et ne contrôle pas le contenu des Annonces, ni la légalité des Annonces. Office Riders n’est pas responsable des violations des lois et règlements par les Utilisateurs dans le cadre des Services proposés par le Site. En conséquence de ce qui précède, les Utilisateurs déclarent renoncer expressément, compte tenu des liens juridiques entre chacune des parties lors d’une Réservation, à exercer toute action en responsabilité contractuelle ou délictuelle à l’encontre d’Office Riders (i) en cas de dommages subis pendant la mise à disposition pendant la Réservation, (ii) en cas de violation par l’Hébergeur de ses obligations légales et règlementaires, (iii) en cas de fausses déclarations de la part des Utilisateurs et (iv) d’une manière générale, en cas d’événements préjudiciables pour l’une ou l’autre partie (Hébergeur ou Rider) et/ou un ou plusieurs tiers. Office Riders n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution (Annonce diffusée par l’Hébergeur sur le Site non conforme à l’Espace Privé) du contrat conclu entre l’Hébergeur et le Riders. Il est indiqué que les informations diffusées sur le Site par Office Riders ne constituent en aucun cas des engagements de la part d’Office Riders, laquelle n’est tenue que par les dispositions des Conditions Générales. En cas de plainte pénale ou de contrôle fiscal mené par les autorités françaises, Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives et judiciaires de chaque pays.

12.2 Responsabilité Hébergeur / Partenaire

Office Riders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre Utilisateurs ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé ou la livraison d’un Extra par le biais du Site. Les Utilisateurs exercent leur(s) activités à leurs risques et périls. Toutefois, Office Riders rappelle expressément aux Hébergeurs qu’ils doivent respecter les obligations légales et réglementaires relatives à tout établissement recevant du public.
Toutefois, Office Riders informe les Utilisateurs utilisant ses Services qu’ils sont responsables :
- du contenu des Annonces qu’ils diffusent sur le Site ;
- de l’exécution conforme et de bonne foi du contrat conclu avec les Riders par le biais du Site ;
- de l’exactitude des informations diffusées sur leurs Annonces ;
- de tout préjudice causé à Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) dont l’origine résulte de l’inexécution en tout ou partie du contrat conclu avec un ou plusieurs Riders par le biais du Site.
En cas de Sinistre portant sur son Espace Privé, l’Hébergeur devra déclarer un Sinistre auprès de sa police d’assurance et pourra bénéficier éventuellement de la Garantie Office Riders dans les conditions énoncées à l’article 10 des Conditions Générales.

12.3 Responsabilité Riders

OfficeRiders n’a pas vocation à régir les relations contractuelles entre les Hébergeurs et les Riders ayant conclu des contrats portant sur la mise à disposition d’un Espace Privé par le biais du Site.
Toutefois, Office Riders informe les Riders utilisant ses Services qu’ils sont responsables :
- des dommages causés à l’Espace Privé et aux biens mobiliers situés dans l’Espace Privé par acte volontaire ou omission
- des dommages causés aux tiers dans le cadre de la mise à disposition de l’Espace Privé
- des dommages causés à Office Riders (préjudice d’image, préjudice d’exploitation, etc.) de par le non-respect des règles imposées par les Conditions Générales et le non-respect des conditions particulières imposés par l’Hébergeur.

En cas de dommage(s) causé(s) à l’Espace Privé et à l’Hébergeur, le montant du Dépôt de Garantie versé lors de la Réservation sera totalement ou partiellement retenu en faveur de l’Hébergeur en fonction du montant du préjudice subi par ce dernier indépendamment de la mise en œuvre ou non de la Garantie.

12.4 Obligation de coopération

Afin de faciliter la résolution amiable de tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider, les Utilisateurs s’engagent à coopérer avec Office Riders et fournir toute information utile dans des délais raisonnables en cas de plainte ou réclamation présentée par un Utilisateur à la suite de la mise à disposition d’un Espace Privé.

12.5 Conformité ERP

OfficeRiders décline toute responsabilité en cas de non-conformité de l’Espace Privé aux normes relatives à tout Etablissement Recevant du Public (ERP). Il est ainsi expressément rappelé que les Utilisateurs de la Plateforme doivent se conformer aux règles relatives à tout établissement recevant du Public, et notamment pour les Espaces Publics pouvant accueillir moins de 20 personnes, les dispositions des articles PE26 et PE27 de l’Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

12.6 Cas de mises à dispositions de moyens

OfficeRiders rappelle expressément que les Hôtes peuvent mettre à disposition leurs Espaces Privés avec des moyens appropriés et spécifiés dans l’Annonce correspondante. Il est ainsi expressément rappelé aux Riders, en cas de réservation d’un Espace Privé s’effectuant via une mise à disposition de moyens: - qu’ils n’ont qu’une jouissance limitée (préalablement défini par l’Hôte) en journée de l’Espace Privé ; - qu’ils n’ont aucun droit exclusif sur l’Espace Privé ; - qu’ils ne peuvent réserver un Espace Privé indépendamment des moyens mis à disposition à l’intérieur dudit Espace Privé ».
Compte tenu de ce qui précède, les Hôtes sont pleinement et exclusivement responsables de toute violation aux normes relatives aux ERP

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments constituant le présent Site appartiennent à l’Editeur et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Les internautes reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par l'Editeur. Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique, son logo et sa marque.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Les Conditions Générales pourront être traduites dans plusieurs langues et seront valables. En cas de litige, toutes les versions seront soumises aux parties et tribunaux compétents et ceux-ci interpréteront l'intention des parties d'après toutes ces versions. S'il existe une divergence entre les versions en ce qui concerne les droits et les obligations des parties aux termes des présentes Conditions Générales, la version française fera foi.

ARTICLE 15 - CLAUSE DE DIVISIBILITE ET DE NON RENONCIATION

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Le fait, pour l’Editeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des Conditions Générales.| Woom a vocation de conseil, et accompagne les professionnels et entreprises dans la révolution du travail. La 1ère maison qui réinvente le bureau compte plus de 35 innovations, et comporte services et outils innovants. Dans ce contexte, l’hôte propose une mise à disposition de moyens au sein de Woom.

ARTICLE 16 - WOOM

L’hôte rappelle expressément au Client, qu’en cas de réservation à Woom (i), le client n’a qu’une jouissance limitée (préalablement définie par l’hôte) de la Woom et (ii) qu’ils n’a aucun droit exclusif sur la Woom. A ce titre, le Client est informé que les préposés de la société hôte seront présents à la Woom sans que cela n’entrave la bonne exécution de la prestation définie et acceptée entre les Parties. La prestation de mise à disposition des moyens de la Woom est soumise à TVA.

IMPORTANT – cas spécial lié au COVID-19

Il est expressément convenu que les restrictions imposées par le Gouvernement français dans le cadre de la pandémie de COVID 19 ne seront considérées comme un cas de force majeure uniquement si :
(i) celles-ci empêchent la réalisation de la Réservation ; et,
(ii) la Réservation a été faite préalablement aux déclarations et annonces des mesures gouvernementales en question.
Par exemple, si des dérogations permettent de se déplacer dans le cadre d’activités professionnelles, le cas de force majeure ne pourra pas être considéré pour les usages du site.
Dans le cas d’un cas de force majeure du à la Covid 19 empêchant la réalisation d’une Réservation, OfficeRiders permettra aux Riders / clients d’obtenir un bon d’achat de 100% du montant de leur(s) Réservation(s) valable pendant une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de la Réservation annulée sur la Plateforme OfficeRiders. Le ou les factures relatives à une Réservation resteront exigibles dans les délais initialement fixés et acceptés.
Les Hôtes seront informés - uniquement dans les conditions susvisées - qu’ils ne peuvent pas appliquer leurs politique d’annulation telle que prévue dans les Conditions Générales et parallèlement OfficeRiders invitera les Riders / clients à reporter leur réservation dans les 18 mois qui suivent la date de la Réservation annulée.