ARTICLE PRELIMINAIRE - RAPPEL A LA LOI
Les personnes qui souhaitent utiliser les services offerts par la société Office Riders en qualité d’Hébergeurs, tels que définis à l’article 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation, reconnaissent sans aucune réserve : avoir connaissance et respecter les lois et règlements applicables dans leur pays, tout particulièrement des règlements municipaux ou préfectoraux, des règlements de copropriété, et, d’une manière générale, de tout autre texte ayant une valeur normative dans le pays où ils souhaitent proposer un espace à titre privé ou professionnel ; avoir toute autorisation nécessaire à l’exercice d’une activité ayant pour objet la mise à disposition de locaux ou d’espaces privatifs.
ARTICLE 1 - MENTIONS GENERALES
1.1 Mentions légales
Le présent document constitue les termes et conditions d’utilisation du site internet www.officeriders.com (ci-après le « Site ») Les mots et expressions commençant par une majuscule sont définis aux présentes à l’article 2. Le Site a été développé et édité par la société OfficeRiders SAS (ci-après « l’Editeur ») L’Editeur est joignable par téléphone au 06 43 52 83 68 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] N° de TVA intracommunautaire : FR43 809801665 Le Site est hébergé par DigitalOcean dont le siège social est établi DigitalOcean, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013 dont l’adresse email est : [email protected] Le directeur de la publication du Site est Monsieur Florian Delifer en sa qualité de Président de la société OfficeRiders SAS. Le Site est accessible à l’URL www.officeriders.com dans les conditions énoncées au présent article des présentes Conditions Générales. Gestion des campagnes publicitaires : [YATEO](https://www.yateo.com/)1.2 Champ d’application
Ces conditions générales (« Conditions Générales ») s'appliquent à l’intégralité des Services, tels que définis ci-après à l’article 3 des présentes, proposés par l’Editeur sur le Site.1.3 Acceptation des Conditions Générales
L’utilisation des Services sur le Site suppose préalablement et obligatoirement l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes Conditions Générales. L'Utilisateur reconnaît en conséquence en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’Utilisateur, de cliquer sur le bouton « Valider ». Le fait de cliquer sur le bouton de validation sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite. L'Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’Editeur du présent Site. Sauf en cas de preuve contraire objective, L'Utilisateur renonce à les contester en cas de litige.L’utilisation des services proposés sur le Site est ouverte à toute personne physique et morale, ayant la capacité juridique (de conclure un contrat) selon les lois en vigueur dans son pays.
1.4 Modifications des Conditions Générales
L’Editeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le Site et/ou les Services, ou de modifier les présentes Conditions Générales, à tout moment et sans préavis.En cas de modifications des présentes Conditions Générales, l’Editeur publiera la modification sur le Site et enverra une notification de modification à tous les Utilisateurs. l’Editeur actualisera également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée sur les présentes Conditions Générales.
Si un Utilisateur continue d’accéder et/ou utiliser le Site après avoir été informé des modifications des Conditions Générales (par affichage ou notification électronique), il est réputé avoir accepté expressément les Conditions Générales modifiées. Si un Utilisateur ne souhaite pas accepter les Conditions Générales ainsi modifiées, il devra cesser d’utiliser le Site et les Services.
L’Editeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes Conditions Générales et à les faire parvenir à tout Utilisateur qui en ferait la demande.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
Les mots et expressions commençant par une majuscule dans le présent document ont la signification suivante :
« Administrateur » désigne le gestionnaire du Site et des Services proposés par Office Riders.
« ALLIANZ » désigne la société Allianz IARD, Société anonyme au capital de 991 967 200 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, dont le siège social est situé au 1 cours Michelet - CS 30051 - 92076 Paris La Défense Cedex - 542 110 291 RCS Nanterre ;
« Annonce » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 des Conditions Générales. « Dépôt de Garantie » désigne la somme éventuellement versée par un Rider à un Hébergeur à l’effet de garantir l’intégralité des Sinistres qui pourraient intervenir, du fait du Rider, pendant la mise à disposition d’un Espace Privée.
« Commission Hébergeur » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Commission Rider » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Commission Partenaire » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.1 des Conditions Générales.
« Contrat » désigne le contrat de mise à disposition conclu entre l’Hébergeur et le Rider.
« Déclaration de Sinistre » désigne le document que l’Utilisateur victime d’un préjudice doit adresser à OfficeRiders dans un délai maximum de 48 heures après la découverte du Sinistre.
« Délai d’Acceptation » désigne le délai défini à l’article 4.2.4 pendant lequel l’Hébergeur peut accepter la Réservation faite par le Rider.
« Délai d’Anticipation » désigne le délai de 24 heures durant lequel le Partenaire peut confirmer ou refuser un Extra commandé par un Rider, étant précisé que l’absence de réponse au terme dudit délai entraine l’annulation automatique de l’Extra.
« Editeur » désigne Office Riders pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Espace Privé » désigne tout local et/ou espace privatif qu’un Hébergeur propose en mise à disposition pour des périodes prédéterminées sur la plateforme Office Riders. Un véhicule terrestre ou un navire réservé par le biais des Services constitue un Espace Privé uniquement dans la mesure où il/elle est stationnaire.
« Extra(s) » désigne les offres proposées par les Partenaires de la Plateforme, en complément d’une Réservation d’un Espace Privé
« Frais de Service » désignent les frais de services appliqués aux Utilisateurs en contrepartie des Services réalisés par Office Riders.
« Hébergeur » désigne l’Utilisateur qui va publier une Annonce sur le Site, étant précisé que cet Utilisateur déclare (i) posséder toute autorisation administrative et/ou juridique aux fins de louer un ou des Espaces Privés dont ils ont la pleine jouissance et/ou (ii) agir régulièrement dans le cadre d’un mandat au nom et pour le compte d’un tiers dument autorisé à exercer ladite activité dans les conditions énoncées citées ci-dessus.
« Office Riders » ou « Plateforme » désigne le Site et l’intégralité des contenus mis en ligne. A ce titre, Office Riders est un opérateur de plateforme au sens de l’article L.111-7 I du Code de la Consommation.
« Partenaire » désigne toute personne physique ou morale proposant des services et/ou des biens complémentaires aux Utilisateurs de la Plateforme ;
« Rider » désigne l’Utilisateur qui effectue une Réservation auprès d’un Hébergeur par le biais du Site.
« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ou morale qui utilise les Services sur la Plateforme notamment en qualité d’Hébergeur, Rider ou Partenaire.
« Réservation » désigne l’acte par lequel un Rider effectue une demande de mise à disposition d’un Espace Privé en fonction d’une Annonce publiée par un Hébergeur sur le Site.
« Services » a la signification qui lui est attribuée à l’article 3 des présentes Conditions Générales.
« Site » désigne le site accessible à l’URL www.officeriders.com
« Sinistre » désigne tout évènement ayant entrainé directement ou indirectement un dommage à l’Hébergeur pendant la mise à disposition d’un Espace Privé Garanti, susceptible d’engager la responsabilité d’un Rider.
« Utilisateur(s) » désigne les internautes qui utilisent les Services proposés par Office Riders.
Il est indiqué que le présent article est complété par les définitions supplémentaires énoncées à l’article 10.1 des Conditions Générales.
ARTICLE 3 - SERVICES PROPOSES PAR OFFICE RIDERS
3.1 Définition des Services
Office Riders est une plateforme en ligne ayant pour objet la mise en contact entre ses Utilisateurs, lesquels peuvent bénéficier des services suivants : les Hébergeurs peuvent créer des Annonces ayant pour objet la mise à disposition d’un ou plusieurs Espaces Privés sur une durée déterminée ; les Riders peuvent consulter les Annonces afin d’obtenir des informations et réserver les Espaces Privés pour une durée déterminée, sous réserve de l’acception de l’Hébergeur selon les modalités de l’article 4.2.3 des Conditions Générales ; les Riders peuvent consulter les Extras proposés par les Partenaires d’Office Riders en vue d’en souscrire un ou plusieurs au moment de la Réservation d’un Espace Privé.(Ci-après les « Services »)
OfficeRiders est un intermédiaire entre les Utilisateurs et n’agit pas en qualité de courtier ou agent immobilier, assureur, marchand de biens, agence de mise à disposition, propriétaire de biens, d’hôtelier ou, d’une manière générale, toute activité liée à la gestion d’achat-vente ou de mise à disposition de locaux d’habitation ou professionnels, de salle de conférence, ou de tout autre espace similaire.
OfficeRiders n’est en conséquence pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat conclu entre un Hébergeur et un Rider mais également de tout dommage causé à l’un ou à l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat.
Office Riders n’est également pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la livraison d’un Extra par un de ses Partenaires.
OfficeRiders se réserve le droit de proposer de nouveaux Services et/ou de supprimer les Services existants, ce que les utilisateurs du Site acceptent sans réserve. En cas de modifications des Services proposés, les présentes Conditions Générales seront modifiées en conséquence conformément aux dispositions de l’article 1.4.
3.2 Charte des bonnes pratiques
Les Services proposés par le Site peuvent être utilisés pour faciliter la diffusion d’Annonces et la Réservation d’Espaces Privés et la souscription d’Extra(s). Les internautes qui ne sont pas inscrits sur le Site dans les conditions des articles 4 et 5 des Conditions Générales ne peuvent utiliser les Services (publier une Annonce et/ou réserver un Espace Privé). Dans le cadre de l’utilisation des Services proposés par Office Riders, les Utilisateurs s’engagent sans aucune limite, ni aucune réserve à : garantir que les informations communiquées à Office Riders sont exactes, sincères et complètes communiquer un email valide lors de l’inscription ; utiliser les Services fournis par l’Editeur exclusivement pour un usage personnel et de ne pas les revendre à un tiers ; ne pas porter atteinte à la jouissance paisible du service par les autres Utilisateurs ; respecter les droits des tiers ; respecter le droit à l’image et les droits de propriété intellectuelle des tiers ; ne pas usurper l’identité d’un tiers ; ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’Editeur, de propos ou contenus racistes, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur ; respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France et d’une manière générale en vigueur dans le pays dans lequel se situe l’Espace Privé ; ne pas mettre en ligne et/ou divulguer sur le Site de fausses informations et/ou diffamations sur (i) un Utilisateur, (ii) un Espace Privé ou (iii) le Site, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale ; Déclarer une adresse physique valide pour chaque Espace Privé proposé sur la plateforme Office Riders ; Le compte LinkedIn, Facebook ou Twitter utilisé lors de l’inscription doit personnellement appartenir et géré par l’Utilisateur et contenir des données sincères.ARTICLE 4 - COMPTE PERSONNEL DES UTILISATEURS
4.1 Création d’un compte personnel via Facebook Connect, LinkedIn Connect, Google Connect
Il est indiqué que la création d’un compte personnel n’est pas obligatoire pour accéder aux Annonces publiées sur le Site..La création d'un compte personnel est, à l’inverse, un préalable indispensable à l’utilisation des Services par les internautes, soit en qualité d’Hébergeur, soit en qualité de Riders, soit en qualité de Partenaire. Les Utilisateurs pourront s’inscrire avec leur email et/ou par le biais du lien « Facebook Connect » et/ou du lien « LinkedIn Connect » et/ou du lien « Google Connect » disponibles sur le Site.
En s’inscrivant et en se connectant via le lien « Facebook Connect », « LinkedIn Connect », ou « Google Connect », l’Utilisateur autorise expressément Office Riders à utiliser tout ou partie des données qu’il a renseignées sur ces comptes.
Les Utilisateurs inscrits pourront se connecter sur le Site au moyen de l’identifiant et du mot de passe attaché - au choix - à son compte Facebook, à son compte LinkedIn, ou à son compte Google et accéder à son compte personnel.
L’Utilisateur inscrit sur le Site sera soumis tant aux présentes Conditions Générales qu’aux conditions générales d’utilisation du site http://www.facebook.fr ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.linkedin.com ou aux conditions générales d’utilisation du site http://www.gmail.com
Office Riders se réserve le droit de (i) refuser à un Utilisateur son inscription sur le Site et (ii) d’exclure unilatéralement un Utilisateur, avec ou sans motifs légitimes.
Si le compte personnel ou les données qu'il contient venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’Editeur du Site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant qu’un caractère informatif.
4.2 Fonctionnement du compte
Le compte personnel permet d’utiliser les Services, tels que définis à l’article 3 des Conditions Générales, dont notamment (et sans que cette liste soit exhaustive) :4.2.1 Création d’une Annonce (Hébergeur)
Chaque Utilisateur a la possibilité de soumettre une Annonce pour publication sur le Site. La publication de l’annonce est systématiquement soumise à une modération de l’administrateur. Dans ce cas précis, l’Utilisateur devra sélectionner les catégories d’usages dans lesquelles ils souhaite inscrire son Espace Privé, et indiquer certaines informations relatives à l’Espace Privé qu’il propose en mise à disposition, telles que la localisation, la taille, la disponibilité, et pour chaque catégorie d’usage la politique d’annulation, le prix, la capacité d’accueil et tout autre élément que l’Editeur jugerait pertinent (« l’Annonce »). L’Utilisateur pourra également mettre en ligne des images de l’Espace Privé. Il est indiqué que les informations et les images publiées par l’Utilisateur pourront faire l’objet d’un contrôle de la part d’Office Riders, laquelle se réserve notamment la possibilité de refuser certaines informations et/ou images et/ou de modifier certaines images transmises dans le cadre de l’AnnonceL’Hébergeur peut subordonner la Réservation de son Espace Privé à certaines conditions particulières (par exemple, paiement d’un Dépôt de Garantie, paiement des frais de ménage, impossibilité de réserver l’Espace Privé en deçà d’une certaine durée, etc.) et/ou exiger certaines informations de la part du Rider (« Conditions Particulières »). La garantie OfficeRiders s’applique sur l’ensemble des mise à dispositions du site qui répondent aux conditions décrites à l’article 10. Office Riders conseille cependant aux Hébergeurs, s’ils le souhaitent, de souscrire une police d’assurance adaptée à l’Espace Privé (utilisation, activité, etc.) et de vérifier si cette dernière couvre les dommages éventuellement causés par les Riders durant la durée de leur mise à disposition. L’Hébergeur déclare et garantit expressément que l’Annonce publiée : ne viole aucun accord conclu avec des tiers, tels que les règlements de copropriété, baux ou contrats de mise à disposition, et, d’une manière générale, toute convention portant sur l’utilisation de l’Espace Privé ; n’entrainera aucune violation des lois et règlements relatifs à l’Espace Privé ; et, n’entrainera aucune violation au préjudice des droits d’un ou plusieurs tiers.
En conséquence de ce qui précède, Office Riders n’est pas responsable des violations commises par l’Hébergeur des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.
4.2.2 Réservation d’une Annonce et paiement du prix (Rider)
Les Utilisateurs pourront réserver l’Espace Privé par le biais du Site en fonction des disponibilités proposées par l’Hébergeur sur son Annonce et du Prix proposé sur l’Annonce. Dès qu’un Rider effectue et accepte une Réservation pour une période déterminée, l’Hébergeur ne peut plus modifier le prix associé à la réservation. Lorsque le Rider confirme une Réservation (« booking request »), il s’engage et accepte expressément : les Conditions Particulières de l’Hébergeur ;de payer le prix de la Réservation (incluant également un éventuel Dépôt de Garantie, autorisé sur la CB ou via un chèque, lequel OfficeRiders restituera au client ou détruira à la suite du ride) ; et de payer les Frais de Services (tels que définis à l’article 5.1 des Conditions Générales) par le biais du Site lors de la Réservation.
La demande de Réservation peut apparaitre selon les statuts suivants : « en discussion », « envoyé ou complété », « pré-approuvée », « confirmée », « refusée », « annulée ».
En conséquence, le Rider devra s’acquitter, dès la demande de Réservation, du prix de la mise à disposition (incluant éventuellement un Dépôt de Garantie) suivant le prix stipulé dans l’Annonce, outre les Frais de Services tels que définis à l’article 5 des Conditions Générales.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-10 du code de commerce, des intérêts majorés égaux au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du code de commerce).
Clause pénale : En cas d'inexécution des obligations au titre du Contrat par le client, dont notamment le non-paiement du solde du prix de la facture à l'échéance, le client sera redevable d'une indemnité forfaitaire égale à 5% du solde TTC impayé. Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect de la date d'échéance par le cocontractant, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR L’HEBERGEUR, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET L’HEBERGEUR, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’APPORTEUR D’AFFAIRES.
4.2.3 Souscription d’un Extra
La consultation, la souscription et le paiement d’un Extra sont régis à l’article 5 des présentes Conditions Générales.4.2.4 Acceptation / Annulation
Dès qu’une demande de Réservation est effectuée par un Rider, l’Hébergeur peut pré-approuver ou refuser la demande de Réservation jusqu’au début de la mise à disposition (« Délai d’Acceptation »). A défaut de réponse dans le Délai d’Acceptation, la demande sera automatiquement annulée. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - l’Hébergeur et le Rider de la confirmation, du refus ou de l’annulation de la Réservation. Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé la Réservation dans le Délai d’Acceptation, le Rider peut annuler librement sa Réservation jusqu’au début de la mise à disposition.LE RIDER ET L’HEBERGEUR NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, A ANNULER LA RESERVATION.
En cas d’annulation de la Réservation par le Rider postérieurement à la confirmation du Rider, le Rider pourra être tenu de dédommager l’Hébergeur et/ou Office Riders selon les modalités prévues à l’article 4.2.5 des Conditions Générales. En cas d’annulation par l’hôte à moins de 7 jours du 1er jour de réservation, 50% du montant total de la mise à disposition devra être dédomagé au rider. De plus, resteront dus à OfficeRiders les frais hôtes de la réservation.
Pour toute demande de Réservation, l’Hébergeur aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider : Possibilité d’envoyer des messages en direct au Rider ;
Accès aux images de profil ;
Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.
4.2.5 Obligations de l’Hébergeur
Afin de pouvoir utiliser les Services sur la Plateforme, il est expressément rappelé à l’Hébergeur qu’il ne doit pas proposer un ou plusieurs de ses Espaces Privés pour des mise à dispositions de tourisme au sens du Code de Tourisme.Dès lors que l’Hébergeur pré-approuve une demande de réservation, l’Hébergeur s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :
mettre à disposition l’Espace Privé tel qu’il est décrit sur l’Annonce et les images publiées.
mettre à disposition l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce sur la période indiquée lors de la Réservation par le Rider ;
faciliter l’accès à l’Espace Privé aux Riders en leur communiquant toute information utile ; exercer légalement l’activité de mise à disposition de son Espace Privé et posséder, à ce titre, une police d’assurance multirisque visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ;
en cas d’acceptation de la Réservation pendant le Délai d’Acceptation, ne pas annuler ultérieurement la Réservation de l’Espace Privé, sauf en cas de force majeure. A défaut de respecter cette règle :
l’Hébergeur devra restituer intégralement le prix de la Réservation au Rider,
l’Hébergeur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders, l’Hébergeur est susceptible d’engager sa responsabilité à l’égard du Rider et d’Office Riders, les Frais de Services correspondants à la réservation lui seront facturés par OfficeRiders.
En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition, l’hôte est tenu d’avertir OfficeRiders dans un délai de 48 heures après le check-out sans quoi sa demande ne pourra pas être considérée. Le sinistre doit être déclaré directement sur [email protected] ou via le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site.
Si le montant déclaré est inférieur ou égal au montant de la caution (dont le seuil minimum est fixé à 500€), la caution entrera en jeu, si il dépasse le montant de la caution, c’est la garantie OfficeRiders qui s’appliquera en plus de la caution.
4.2.6 Obligations du Rider
Dès lors que le rider a confirmé une réservation, ce dernier s’engage expressément, sauf en cas d’annulation dans les conditions énoncées à l’article 4.2.3 des Conditions Générales, à :utiliser l’Espace Privé dans les conditions énoncées dans l’Annonce ;
ne pas dégrader l’Espace Privé de quelque manière que ce soit, étant précisé qu’en cas de destruction de biens appartenant à l’Hébergeur ou de dégradation de l’Espace Privé, le Rider pourra voir sa responsabilité engagée vis-à-vis de l’Hébergeur et être tenu de rembourser les dégâts via la caution, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts et de l’application éventuelle de la Garantie Office Riders ;
ne pas causer un quelconque dommage à des tiers par l’utilisation qui serait faite de l’Espace Privé sous peine d’engager directement leur responsabilité civile et pénale ;
ne pas annuler la Réservation dans les délais définis dans les politiques d’annulation proposées sur le site :
- Flexible : remboursement à hauteur de 100% jusqu'à 1 jour avant le ride
- Modérée : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 7 jours avant le ride
- Stricte : Remboursement à hauteur de 50% jusqu'à 30 jours avant le ride
; Dans un cas d’annulation par le ride, les Frais de Service ne sont pas remboursés.
Les Riders doivent veiller à respecter les règlements intérieurs indiqués dans chaque annonce. OfficeRiders invite l’ensemble de ses clients à respecter les règles suivantes : -Vous êtes priés de laisser l’espace comme vous l’avez trouvé.
- Vous devez respecter les horaires convenues, les check-in et check-out, et prévenir l’hôte en cas de contretemps ou si vous avez besoin de plages horaires ou de riders supplémentaires.
- Prévenir l’hôte si vous souhaitez utiliser les chambres.
- Il est permis de fumer en extérieur uniquement.
- Ne pas déranger le voisinage et respecter les espaces communs.
- Veiller à respecter et à ne pas endommager l’espace, le mobilier et les équipements; -Toute perte ou dommage pourrait engendrer un prélèvement sur la caution. Dans le cas où le sinistre dépasserait le montant de la caution (dont le seuil minimum est fixé à 750€ sur l’ensemble des mise à dispositions du site), le montant de 750€ sera prélevé de la caution pour couvrir les frais de Franchise liés à la Garantie OfficeRiders.
- En cas de dommages ou vols pendant la mise à disposition subi par le Rider, le Rider est tenu d’avertir OfficeRiders dans un délai de 48 heures après le check-out sans quoi sa demande ne pourra pas être considérée pour une application de la Garantie. Le sinistre doit être déclaré directement sur [email protected] ou via le formulaire en ligne prévu à cet effet sur le site.
En cas de Déclaration de Sinistre à la suite d’un dommage subi pendant une Réservation de son Espace Privé, l’Hébergeur peut retenir tout ou partie de la caution versée par le Rider en réparation du préjudice subi. Dans ce cas, le Rider dispose d’un délai de 48 heures pour contester la Déclaration de Sinistre de l’Hébergeur à compter de la communication par mail de ladite Déclaration de Sinistre par Office Riders.
4.2.7 Commentaires
Après la mise à disposition d’un Espace Privé auprès d’un Hébergeur, le Rider est invité à laisser des commentaires sur l’Espace privé qui apparaitront sur le compte personnel de l’Utilisateur en sa qualité d’Hébergeur. Office Riders pourra contacter les Riders par email afin d’obtenir des informations sur leurs expériences avec l’Hébergeur.4.2.8 Incident
En cas d’incident pendant la Réservation de quelque nature que ce soit (dégradation, non-respect des conditions, insultes, comportement menaçant, etc.) l’Hébergeur ou le Rider doivent immédiatement prévenir les autorités compétentes afin de faciliter une résolution de l’incident et tenir informer OfficeRiders à l’adresse suivante : [email protected]4.2.9 Suppression du compte
L'Editeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Utilisateur sans avoir à justifier d’un quelconque motif particulier. A titre d’exemple, l’Editeur peut supprimer le compte d’un Utilisateur qui aurait contrevenu aux Conditions Générales ou encore tout compte inactif depuis au moins une (1) année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’Utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'Editeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’Utilisateur si ce dernier a commis des actes dommageables. L’Editeur ne garantit pas la véracité, la probité ou l'honnêteté des informations données par les Utilisateurs et ne pourra être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et se dégage de toute responsabilité consécutive à l'utilisation des Services.
En cas de suppression d’un compte personnel d’un Utilisateur, Office Riders se réserve le droit de maintenir vos commentaires relatifs à l’utilisation des Espaces Privés.
ARTICLE 5 - EXTRA(S)
5.1 Création d’un Extra (Partenaire)
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer un compte personnel en qualité de Partenaire et soumettre à Office Riders une offre de livraison d’un service et/ou de livraison d’un bien (« Extra(s) ») aux fins d’être diffusée et proposée par tous moyens (notamment par le biais de la messagerie instantanée du Site) aux Riders dans le cadre d’une Réservation d’un Espace Privé.La publication de l’Extra (contenu / images) sur la Plateforme est soumise à une validation de l’Extra par l’Administrateur. En tout état de cause, le Partenaire devra soumettre à Office Riders les informations suivantes :
- Choix de la catégorie de service et/ou bien dans laquelle il souhaite publier son Extra ;
- Indiquer toute information utile relative à l’Extra proposé, tels que le périmètre d’intervention ou de livraison, le contenu de l’Extra (description du service et/ou du bien), le prix, ou tout autre élément que l’Administrateur jugerait pertinent.
- Communiquer le Délai d’Anticipation.
Le Partenaire a la possibilité d’individualiser son Extra avec des services et/ou biens complémentaires en fonction des besoins particuliers du Rider. Le Partenaire peut également subordonner la réalisation définitive d’un Extra à certaines conditions particulières et/ou informations de la part du Rider.
Pour chaque Extra proposé, le Partenaire déclare et garantit expressément :
- ne violer aucun accord conclu avec des tiers ;
- respecter la législation relative au service et/ou bien proposé ;
Il est expressément rappelé qu’Office Riders n’est pas responsable des violations commises par le Partenaire des accords conclus avec des tiers (personne physique, morale, administration, etc.), des lois et règlements applicables.
5.2 Souscription d’un Extra (Rider)
Les Riders pourront souscrire un Extra par le biais de la Plateforme uniquement dans le cadre de la Réservation d’un Espace Privé. Dès qu’un Rider confirme la Réservation d’un Espace Privé, le Partenaire ne peut plus modifier le prix correspondant à la souscription de ses Extras.Lorsque le Rider confirme un Extra en cliquant sur le bouton approprié sur le Site (outre la validation de la Réservation), un contrat de livraison d’un service et/ou d’un bien est conclu entre le Partenaire et le Rider. Le Rider s’engage à payer le prix associé à l’Extra commandé et les Frais de Services par le biais du Site lors de la confirmation de l’Extra par le Partenaire après la Réservation.
Tout paiement direct du Rider au profit d’un Partenaire est interdit.
IMPORTANT : IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QUE, LORSQUE LA RESERVATION EST ACCEPTEE PAR LE PARTENAIRE, UN CONTRAT EST CONCLU ENTRE LE RIDER ET LE PARTENAIRE, OFFICE RIDERS N’AGISSANT QU’EN QUALITE D’INTERMEDIAIRE.
5.3 Acceptation / Annulation
Lorsqu’un Rider ajoute un Extra à son panier au cours d’une Réservation, le Partenaire peut approuver ou refuser un Extra dans un délai de 24 heures à compter du moment où la Réservation d’un Espace Privé est confirmée et payée par le Rider (« Délai d’Anticipation »).Le Rider ne peut pas confirmer un Extra si le Délai d’Anticipation est expiré. Ainsi les Extras peuvent expirer et être retirer automatiquement du panier si le Délai d’Anticipation indiqué par le Partenaire, est expiré. En toute hypothèse, Office Riders informera - par le biais d’un courriel - le Partenaire et le Rider du refus ou de l’annulation de l’Extra.
Tant que le Rider n’a pas confirmé et payé l’Extra, le Rider peut annuler librement l’Extra sélectionné.
LE RIDER ET LE PARTENAIRE NE SONT PAS AUTORISES, EN CAS D’ACCEPTATION DE PART ET D’AUTRE, À ANNULER UN EXTRA SOUSCRIT SAUF CAS DE FORCE MAJEUR :
- En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du Partenaire, le Rider pourra être tenu de dédommager le Partenaire suivant les conditions particulières de ce dernier ;
- En cas d’annulation de l’Extra par le Rider postérieurement à la confirmation du Partenaire, les Frais de Services applicables au Rider ne sont pas remboursables.
- En cas d’annulation de la Réservation par le Partenaire d’un Extra confirmé, le prix de l’Extra sera restitué au Rider mais les Frais de Services applicables au Partenaires ne seront pas remboursés.
- Dans le cas d’une annulation de la mise à disposition d’Espace Privé par l’Hébergeur, le Rider ne pourra obtenir le remboursement et/ou modification de la date de livraison des Extras sauf dans le cas où les conditions particulières des Partenaires le permettent.
Pour toute commande, le Partenaire aura accès à un certain nombre d’informations relatives au Rider et à l’Hébergeur correspondant à la commande, et notamment aux coordonnées de ces derniers. Et, d’une manière générale, toute autre information qu’Office Riders jugerait pertinente dans le cadre de l’utilisation de ses Services.
5.4 Obligations du Partenaire
Dès lors que le Partenaire approuve un Extra souscrit par un Rider, le Partenaire s’engage expressément, sauf en cas d’annulation de la part du Rider, à contacter le Rider en cas de besoin d’informations complémentaires, intervenir ou livrer la prestation de manière fidèle à la description, sur l’offre, sur les dates et horaires confirmées. Il déclare exercer légalement son activité et posséder, à ce titre, une police d’assurance visant à couvrir les risques éventuels de ses activités ;Dans ce contexte, le Partenaire doit remplir les informations relatives à son compte et notamment les informations concernant sa société le cas échéant. Si le Partenaire est un particulier, hôte de la plateforme, le Partenaire est tenu seul responsable vis-à-vis des obligations des déclarations de revenus associés à sa mise à disposition et aux services complémentaires offerts.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES D’OFFICE RIDERS
6.1 Frais de Service appliqués par Office Riders
En contrepartie de l’utilisation des Services, Office Riders appliquera des frais de service auprès des Utilisateurs selon leur qualité (Hébergeur ou Rider) dans les conditions définies au présent article des Conditions Générales (ci-après les « Frais de Service »). Le montant des Frais de Service sera égal à un prorata du montant de la Réservation (exprimé en pourcentage) proposée par un Hébergeur.Office Riders s’engage à publier sur le Site, en amont de la création d’une Annonce ou d’une Réservation, les montants des Frais de Service (sous forme de pourcentage) applicables conformément au présent article.
Les Frais de Service appliqués par Office Riders aux Utilisateurs sont les suivants :
Le Rider s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata (exprimé en pourcentage) du montant de la Réservation et des Extras commandés (« la Commission Riders »), laquelle devra être régler au moment où le Rider s’acquittera du montant de la Réservation et des Extras sur le Site ;
L’Hébergeur s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata du montant de la Réservation auprès de l’Hébergeur (« Commission Hébergeur »), laquelle est exigible à partir du moment où l’Hébergeur a accepté la demande de Réservation. ;
En cas de souscription d’un Extra, le Partenaire s’engage expressément à payer à Office Riders une commission égale à un prorata du montant de l’Extra (« Commission Partenaire »), laquelle est exigible à partir du moment où le Riders a accepté la demande de Réservation. ;
Office Riders s’engage à déclencher le virement correspondant au montant de la Réservation diminué de la Commission Hébergeur et de toutes taxes applicables sur les Frais de l’Hébergeur, vers l’Hébergeur, dans un délai de 72h heures ouvrées suivant le dernier jour de mise à disposition de l’Espace Privé (sauf en cas de remboursement tel que défini à l’article 4.2.3 des Conditions Générale ; le paiement est soumis aux aléas liés aux banques et aux jours fériés.
Les Utilisateurs s’engagent à payer à Office Riders l’intégralité des Taxes applicables aux Services d’Office Riders et qui pourraient être appliquées conformément à la législation ou la réglementation en vigueur dans le pays où l’Espace Privé est localisé (« Taxes »), dont notamment en France la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA »).
Il est indiqué qu’Office Riders n’est pas responsable des délais de traitement des paiements des Réservations auprès des Hébergeurs imposés par les tiers (établissements bancaires, etc.) et des éventuels couts imposés par ces tiers.
Il est indiqué que les Taxes, dont notamment la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), peuvent être directement facturées sur les Frais de Service. Les paiements sont effectués en euros ou dollars (selon le pays de l’Hébergeur) par carte de crédit (rider) et par virement bancaire (hébergeur)
6.2 Mandat de recouvrement
Les Hébergeurs donnent expressément autorisation à Office Riders de recouvrer auprès des Riders les sommes qui leur sont dues au titre d’une Réservation et de leur reverser par virement bancaire, dans un délai de 72 heures suivant la fin de la mise à disposition, diminuées des Frais de Service applicables conformément à l’article 5.1 des Conditions Générales et de toute(s) taxe(s) applicable(s) selon la législation en vigueur.Office Riders n’est pas responsable des coûts éventuellement pratiqués par des tiers auprès des Utilisateurs, dont notamment des établissements bancaires, lors des transactions relatives aux Services.
6.3 Erreurs dans le traitement des paiements
Office Riders s’engage à prendre toute mesure nécessaire pour éviter et/ou réparer les erreurs de traitement des paiements dans le cadre des Services. En cas d’erreur, les Utilisateurs sont invités à signaler à l’Administrateur l’erreur identifiée afin qu’elle soit traitée dans les meilleurs délais.6.4 Taxes
Office Riders n’est en aucun cas responsable des déclarations et de toute autre formalité administrative à la charge des Utilisateurs du fait de l’utilisation des Services proposés par Office Riders.Office Riders s’engage à coopérer avec les autorités administratives en cas d’informations judiciaire ou administratives ouvertes à l’encontre de l’un des Utilisateurs.
Les Utilisateurs acceptent de supporter directement le coût des taxes appliquées à Office Riders compte tenu de l’utilisation des Services.
6.4 Pénalités en cas de comportements interdits
Durant toute la durée d’inscription à la Plateforme et dans un délai de 24 mois à compter de la suppression du compte personnel de l’Utilisateur, ce dernier s’engage expressément :- à ne pas réaliser de prestation identique ou similaire, directement ou indirectement ;
- à ne pas solliciter un paiement direct auprès des autres Utilisateurs afin d’éluder volontairement le paiement des Frais de Service dus à Office Riders.
Dans l’un ou l’autre cas, l’Utilisateur ayant violé les règles citées ci-dessus s’engage à régler de plein droit dans un délai de 8 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception une indemnité d’un montant de 5.000 € conformément à l’article 1231-5 du Code civil.